Faute inexcusable de l'employeur

Publié le 11/04/2016 Vu 851 fois 1 Par
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10/04/2016 18:52

Bonjour , j'ai eu un accident de travail (reconnu par la sécu), qui a entrainé un arret de travail de 4 mois avec opération et pose d'une prothèse dans l'abdomen. REprise du travail donc 4 mois plus tard, et lors d'une visite de reprise pour un arret maladie, le médecin du travail me déclare inapte pour raison professionnelle ( l'AT qui a entrainé l'opération). De là mon employeur conteste la cause de l'inaptitude du au fait que le médecin du travail a rempli les fiches d'inaptitude de façon ambiguë selon lui, donc 1er problème , et donc je vais contester si ça se confirme le licenciemnt et 2e problème est-ce-qu'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur peut etre demandée sachant que l'AT est en parti du je pense au grand nombres d'heures supp effectuées (entre 500 à 600 par an ) plus le fait que nous n'avons aucune pause repas( sachant que les journées durent au minimun 12h00) et qu'il arrive que le temps de coupure entre 2 journées de travail( 11h00 minimun je crois) ne soit pas respecté.
Une situation complexe car bien évidement tous ces problèmes sont liés entre eux mais pas facile à regler j'imagine . Qu'en pensez vous merci d'avance

11/04/2016 12:43

Bonjour,
Déjà pour la contestation de la décision d'inaptitude, il conviendrait d'attendre celle de l'Inspecteur du travail et pour la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, il faudrait en faire la demande dans les délais et cela dépendra des éléments de preuves et/ou témoignages dont vous disposez...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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