INVALIDITE ET VISITE DE REPRISE

Publié le 28/07/2014 Vu 2935 fois 11 Par
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21/07/2014 12:53

Bonjour,

je viens de recevoir ma notification de mise en invalidité catégorie 2 a compter du 1er septembre 2014, suite a un ALD de 18 mois, du a une maladie rare. J'en ai informé mon employeur de suite par LRAR le 07/07/14,le reçu m'est revenu le 09/07/14. j'ai vu dans les textes de loi que l'employeur était obligé d'organiser la visite de reprise dès connaissance de la mise en invalidité de son salarié, or a ce jour je n'est aucune réponse de sa part, je me pose la question:
quelle date prendre en compte pour la visite? la notification d'invalidité ou la date de mise en invalidité le 01/09 ?? car c'est sur, je vais être licencié pour inaptitude, ma maladie m'empêche de conduire tout véhicule,voiture comprise, et je suis magasinier cariste!! donc d'après la loi une seule visite suffit car je représente un danger immédiat! Peut il me licencier avant le 01/09/14 ?? que faire: lui envoyer une mise en demeure ou attendre qu' il bouge? Merci pour votre réponse, je suis complètement dans le flou,
Cordialement

21/07/2014 15:47

Bonjour,
L'employeur ne peut pas a priori deviner votre mise en invalidité avant que lui ayez notifié ou qu'il en ait été prévenu par la CPAM mais pour qu'il puisse vous faire passer la visite de reprise, il faut que vous ne soyez plus en arrêt de travail même si une visite de pré-reprise pourrait être envisagée...
C'est le Médecin du Travail qui décidera si l'inaptitude
sera en une visite pour danger immédiat ou en deux...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/07/2014 16:45

Bonjour
Donc si je vous ai bien compris, la date "butoir" pour la visite de reprise est le 1er septembre? il est donc dans ses droits de ne pas me répondre? J'ai informé mon employeur de mon invalidité le 07/07/ n'oubliez pas! relisez bien mon 1er message. J'ai lu aussi sur legifrance qu'il disposait de HUIT JOURS pour me convoquer a une visite, sinon le licenciement était nul!!

Cordialement

21/07/2014 17:54

Je pense que vous avez lu que l'employeur dispose de 8 jours à partir de la reprise pour vous convoquer à la visite de reprise et il n'est pas question de nullité du licenciement mais d'une obligation légale...
Vous auriez pu lire aussi qu'une inaptitude ne peut pas être décidée pendant un arrêt maladie sinon elle n'est pas valable mais comme je vous l'ai dit éventuellement lors d'une visite de pré-reprise...
Vous pouvez aussi refuser de reprendre le travail tant que vous n'avez pas passé la visite de reprise...
Je ne pense pas qu'il soit forcément dans votre intérêt de hâter la procédure pour vous retrouver au chômage et éventuellement moins indemnisé que par la sécurité Sociale si l'employeur n'a pas de possibilité de reclassement...
Je pense que je n'avais rien oublié dans votre présentation de la situation et vous remercie pour votre attention...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/07/2014 22:35

merci pour vos éclaircissement, mais pour moi il n'est pas question de retravailler, ni de chômage, c'est officiel je suis en invalidité a compter du 1er septembre catégorie 2, et je gagne beaucoup plus qu'en ALD! je veux quitter cette boite sans me faire arnaquer! Je ne veux pas hâter la procédure, je veux juste connaitre mes droits, la visite de pré-reprise n'est elle pas obligatoire? que dois-je faire a ce jour? Attendre? J'aurai plein de questions a posé mais je ne veux pas abusé de votre temps, dois-je lui envoyer une mise en demeure pour la visite médicale?

Cordialement

22/07/2014 08:57

Bonjour,
La visite de pré-reprise est organisée par le Médecin du Travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié mais elle a pour but de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, ce qui donc n'est pas vraiment votre cas...
Vous pourriez simplement demander à l'employeur par lettre recommandée avec AR d'organiser la visite de reprise dès le terme de votre arrêt-maladie le 1er septembre 2014, si ce n'est pas ainsi que vous avez formulé votre courrier lui notifiant votre invalidité, en ajoutant que vous ne reprendrez pas le travail avant qu'elle ait eu lieu...
__________________________
Cordialement.

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22/07/2014 09:56

Bonjour,
ok, merci pour tous ces renseignements très utiles. Donc mon arrêt de travail doit s'arrêter le 31 juillet, et l'employeur dispose de 8 jours pour me convoquer a une visite de reprise. c'est bien ça? et je fais quoi le 1er septembre? je n'est plus de justificatif d'absence alors, peut il me licencier pour un autre motif?(absence non justifiée, etc...)que l'inaptitude? J'ai tous compris je vous remercie encore, juste cette dernière question de licenciement.

Cordialement

22/07/2014 10:05

Je ne sais pas quand votre arrêt-maladie doit s'arrêter, je ne suis ni votre médecin traitant ni le médecin conseil de la sécurité Sociale mais si l'invalidité est déclarée à compter du 1er septembre 2014, c'est a priori jusqu'au 31 août 2014 qu'il devrait aller...
Puisque vous aurez demandé à l'employeur de vous cous convoquer à la visite de reprise dès le 1er septembre 2014 en lui indiquant que vous ne reprendrez pas le travail tant que vous ne l'aurez pas passé même s'il ne vous convoquait que dans les 8 jours, vous ne pourrez pas être considéré en absence injustifiée, le contrat de travail restant suspendu jusqu'à son passage...
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Cordialement.

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28/07/2014 09:42

Bonjour,
encore un petit souci! Suite a mon invalidité au 1er septembre(voir détails plus haut) je voudrais savoir si l'employeur dispose d'un délai légal pour faire la demande a la prévoyance collective le paiement du capital invalidité , si oui lequel?(art loi?)je voulais le faire moi même, mais il m'a dis qu'il s'en occuperait en temps voulu!!et que ce n'était pas a moi de de le faire, ce que m'a confirmé la prévoyance par téléphone, peut il me faire attendre longtemps pour me faire ch...? merci encore pour vos réponses

Cordialement

28/07/2014 10:33

Bonjour,
L'employeur doit toujours faire les démarches le plus rapidement possible...
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Cordialement.

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28/07/2014 12:30

ne puis-je pas la faire moi même pour être plus sur?

cordialement

28/07/2014 13:08

Mais puisque la prévoyance vous dit que c'est à l'employeur de faire la démarche, en plus il devra vraisemblablement fournir différents documents dont une attestation de salaires...
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Cordialement.

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