Non respect paiement salaire 1/2 traitement décret-2011-1245

Publié le 21/06/2016 Vu 905 fois 1 Par
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21/06/2016 16:06

Bonjour,
Suite à une dépression très sévère je suis en arrêt maladie depuis le 18 mai 2015. Cette dépression faisant suite principalement à un épuisement professionnel et à un manque de considération de la part de la hiérarchie de la collectivité avec qui j'ai été en conflit.
Je suis cadre A de la fonction publique territoriale et plus précisément Directeur d'un grand Centre Aquatique
J'ai fait une demande de CLM qui a été refusé par le Comité départemental. J'ai fait un recours auprès du CMS car les deux expertises que j'ai du subir à la demande du CMD étaient contradictoires.
Le retour de l'avis non favorable à ma demande de CLM m'a été communiqué par courrier par le CDG de mon département le 1 juin 2016.
Je suis toujours sous traitement médical et psychologique car fragile mentalement.
La collectivité à suspendu mon traitement de 1/2 salaire au 18 mai 2016 et ne respecte pas le décret du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du 1/2 traitement à l'expiration des droits statuaires.
Quel moyens et que dois-je faire afin que la collectivité respecte ce décret et continu à verser mon salaire dans l'attente d'une décision ?

Merci

21/06/2016 18:31

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
C'est le Tribunal Administratif qui est compétent après que vous ayez épuisé les moyens de recours amiables...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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