Rachat de mon entreprise

Publié le 02/08/2016 Vu 566 fois 1 Par
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02/08/2016 15:14

Bonjour, Ma fille travaille à "Du Pareil aux Mêmes" et es magasins ont été rachetés par "Sergent Major". Elle a actuellement des Tickets restos et visiblement la nouvelle direction va les supprimer.... Ont ils le droit ?
De plus est elle obligée d'accepter la nouvelle direction, quels sont ces recours si elle ne veut pas travailler avec la nouvelle diretion, sans être obligé de démissionner bien sur ?

Meri
Cordialement

Carole Bousquet

02/08/2016 17:08

Bonjour,
Normalement, l'art. L1224-1 du Code du Travail s'applique :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
La salariée n'a donc pas le choix en dehors de démissionner...
A priori, s'ils ne sont pas prévus à la Convention Collective applicable ou au contrat de travail, les titres-restaurant constituent un usage que l'employeur ne peut pas dénoncer brusquement sans respecter un délai de prévenance après consultation des Représentants du Personnel et en informant individuellement chaque salarié(e)...
D'autre part, il faudrait savoir si un local est mis à la disposition du Personnel qui souhaite prendre son repas sur place...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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