Rupture contrat conventionnelle cdi

Publié le 31/03/2016 Vu 624 fois 1 Par
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31/03/2016 16:57

Bonjour
Cela fait 7 ans que je suis dans la société et 3 ans que je suis à 80% (congés parentale) mon employeur ma demandé de revenir à temps complet, j'ai dit que ce n'est pas possible alors ils m'ont proposé une rupture de contrat conventionnelle
En plus de l'indemnité minimum, que puis je négocier ? S'il me reste des congés payés en plus ? Jai normalement un mois de préavis je peux le négocier également ?
Merci de votre retour
Cdt

31/03/2016 17:13

Bonjour,
Normalement, après les 2 renouvellements du congés parental si vous étiez à temps complet, vous y revenez automatiquement...
Vous pouvez négocier tout ce que vous voulez en plus de l'indemnité minimale de 1/5° de mois par année de présence (+ 2/15° à partir de la 10° année) ou de celle prévue en cas de licenciement si plus favorable mais à savoir si l'employeur y est disposé...
Il n'y a pas de préavis dans le cadre de la rupture conventionnelle mais une fois conclue, il y a deux période successives de 15 jours calendaires et la seconde de 15 jours ouvrables à partir de la réception de la demande d'homologation par la DIRECCTE envoyée à la plus diligente des deux parties et qui peut se faire sur internet...
L'indemnité de congés payés pour ceux non pris vous est due dans le solde de tout compte à moins que vous préfériez que l'employeur dans la convention vous autorise à les prendre pendant cette période...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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