Rupture conventionnelle accident de travail

Sujet vu 140 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/17 à 01:35

Linda020519, Paris, Posté le 09/01/2017 à 01:35
6 message(s), Inscription le 09/01/2017
Bnjr. Je viens vers vs car j'ai besoin d'aide. Ça fais deux que je bosse dans une boîte de transports de marchandises comme assistante de direction,on avais décidé avec mon employeur de faire une rupture conventionnelle, sauf qu'entre temps j'ai eu un accident de travail le 29/11/16 avant que la démarche est commence,depuis il me dit qu'il à fais le nécessaire pour ma rupture conventionnelle alors que je suis encore en accident de travail, et qu'il mettra la date de la rupture conventionnelle au 20/11/16 ceci est til légal? Et normal?
Sachant qu'on a même pas parler de mon indemnisation concernant cette rupture conventionnelle et je suis toujours en attente de mon dernier bulletin de salaire. J'ai mon bulletin de salaire de nov16 mais il veut mettre la rupture conventionnelle à la date du 20/11 alors que je suis encore rattaché à la société et en accident de travail. Est ce légal ? Merci de votre réponse :)

Poser une question Ajouter un message - répondre
pmtedforum, Posté le 09/01/2017 à 09:59
34977 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Bien sûr qu'il est illégal d'établir un document antidaté et je me demande quelle démarche l'employeur a pu accomplir si vous n'avez pas encore conclu la rupture conventionnelle avec votre signature...
Rien ne vous empêche de la conclure maintenant à la bonne date...

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Linda020519, Paris, Posté le 09/01/2017 à 14:16
6 message(s), Inscription le 09/01/2017
Merci pour votre réponse, que dois je faire ? Pour que la rupture conventionnelle sois au norme et que je me fasse pas avoir ?

pmtedforum, Posté le 09/01/2017 à 14:40
34977 message(s), Inscription le 08/08/2010
Si l'employeur est toujours d'accord pour conclure une rupture conventionnelle, vous pourriez la conclure maintenant en veillant à ce qu'au bout des 15 jours calendaires de rétractation la demande d'homologation soit envoyée à la DIRRECTE pour que le CDI puisse être rompu au plus tôt 15 jours calendaires après sa réception...
J'ajoute que l'employeur devait vous maintenir le salaire au moins partiellement pendant l'arrêt de travail puisqu'il semble que vous ayez 2 ans d'ancienneté et que la période en accident du travail compte dans l'ancienneté pendant un an sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable...
Je vous conseillerais de vous faire assister lors de la négociation de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié...

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Linda020519, Paris, Posté le 09/01/2017 à 15:05
6 message(s), Inscription le 09/01/2017
Merci pour votre réponse rapide ! Peut ton convenir d'une rupture conventionnelle alors que je suis encore en accident de travail ? Ou pas ? Normalement il devait m'envoyer 40% de mon salaire, j'attends toujours.. pour l'instant je n'ai aucune ressource la sécurité social mets 3 mois à validé un accident de travail.

pmtedforum, Posté le 09/01/2017 à 15:35
34977 message(s), Inscription le 08/08/2010
Du moment que le consentement n'est pas vicié, il est possible de conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt consécutif à un accident du travail suivant l'Arrêt 13-27212 de la Cour de Cassation...
Avant validation de l'accident du travail, la CPAM devrait vous verser les indemnités journalières correspondant à un arrêt-maladie si cela tarde trop, il faudrait savoir si l'employeur a bien transmis l'attestation de salaires...

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Linda020519, Paris, Posté le 09/01/2017 à 17:38
6 message(s), Inscription le 09/01/2017
Merci pour vos réponses j'ai fais le nécessaire auprès de mon employeur et la cpam. Je suis dans l'attente ! Bien à vous


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]