Rupture conventionnelle accident de travail

Publié le 09/01/2017 Vu 774 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/01/2017 01:35

Bnjr. Je viens vers vs car j'ai besoin d'aide. Ça fais deux que je bosse dans une boîte de transports de marchandises comme assistante de direction,on avais décidé avec mon employeur de faire une rupture conventionnelle, sauf qu'entre temps j'ai eu un accident de travail le 29/11/16 avant que la démarche est commence,depuis il me dit qu'il à fais le nécessaire pour ma rupture conventionnelle alors que je suis encore en accident de travail, et qu'il mettra la date de la rupture conventionnelle au 20/11/16 ceci est til légal? Et normal?
Sachant qu'on a même pas parler de mon indemnisation concernant cette rupture conventionnelle et je suis toujours en attente de mon dernier bulletin de salaire. J'ai mon bulletin de salaire de nov16 mais il veut mettre la rupture conventionnelle à la date du 20/11 alors que je suis encore rattaché à la société et en accident de travail. Est ce légal ? Merci de votre réponse :)

09/01/2017 09:59

Bonjour,
Bien sûr qu'il est illégal d'établir un document antidaté et je me demande quelle démarche l'employeur a pu accomplir si vous n'avez pas encore conclu la rupture conventionnelle avec votre signature...
Rien ne vous empêche de la conclure maintenant à la bonne date...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/01/2017 14:16

Merci pour votre réponse, que dois je faire ? Pour que la rupture conventionnelle sois au norme et que je me fasse pas avoir ?

09/01/2017 14:40

Si l'employeur est toujours d'accord pour conclure une rupture conventionnelle, vous pourriez la conclure maintenant en veillant à ce qu'au bout des 15 jours calendaires de rétractation la demande d'homologation soit envoyée à la DIRRECTE pour que le CDI puisse être rompu au plus tôt 15 jours calendaires après sa réception...
J'ajoute que l'employeur devait vous maintenir le salaire au moins partiellement pendant l'arrêt de travail puisqu'il semble que vous ayez 2 ans d'ancienneté et que la période en accident du travail compte dans l'ancienneté pendant un an sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable...
Je vous conseillerais de vous faire assister lors de la négociation de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/01/2017 15:05

Merci pour votre réponse rapide ! Peut ton convenir d'une rupture conventionnelle alors que je suis encore en accident de travail ? Ou pas ? Normalement il devait m'envoyer 40% de mon salaire, j'attends toujours.. pour l'instant je n'ai aucune ressource la sécurité social mets 3 mois à validé un accident de travail.

09/01/2017 15:35

Du moment que le consentement n'est pas vicié, il est possible de conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt consécutif à un accident du travail suivant l'Arrêt 13-27212 de la Cour de Cassation...
Avant validation de l'accident du travail, la CPAM devrait vous verser les indemnités journalières correspondant à un arrêt-maladie si cela tarde trop, il faudrait savoir si l'employeur a bien transmis l'attestation de salaires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/01/2017 17:38

Merci pour vos réponses j'ai fais le nécessaire auprès de mon employeur et la cpam. Je suis dans l'attente ! Bien à vous

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter