irrégularités contrat CDI 29.7 H hebdomadaires

Bonjour à tous et toutes,

Je me permets de veni vers vous car je suis un peu perdue et j'ai besoin de réponses.
Je travaille en tant que garde à domicile pour le compte de particuliers depuis le décembre 2011. J'ai un CDI à temps partiel. Il est écrit que je travaille les lundi, jeudi et vendredi pour un total de 29,7 h hebdomadaires.

Je constate plusieurs points qui me paraissent anormaux :

1°) Certaines semaines je travaille le mardi aussi (10h), écrit aussi au contrat ("ajout d'un jour de travail le mardi"). Ce qui fait que je travaille donc 39.7 h ces semaines la, heures payées sans majoration. J'ai regardé dans la convention collective mais rien n'est précisé pour le temps partiel. Ma question est donc la suivante : mon employeur doit il majorer les heures dépassant les 35h par semaine ?

2°) Lors des vacances scolaires, ils m'imposent des congés sans soldes qu'ils appellent vacances et où je ne suis pas payée, donc pas déclarée au pajemploi ! Ce qui me fait environ 1700 euros qu'ils me doivent.

3°) Ils ne m'ont jamais fait passer de visite médicale ni d'Embauche, ni de suivi.

4°) Ils ne m'ont jamais mensualisée, or je vois que c'est obligatoire dans la convention collective.

Ma question est surtout au niveau des heures supplémentaires. Si quelqu'un pouvait m'éclairer, ce serait très gentil à lui.

Je comptais parler lundi à mes employeurs de ces irrégularités. Que dois je faire, d'abord leur en parler ou envoyer directement une lettre en recommandé avec AR ?

Merci beaucoup !!!

Bonjour,
L'employeur ne peut pas vous faire effectuer des heures complémentaires (car il n'y a pas d'heures supplémentaires pour un travail à temps partiel) pour plus de 10 % de l'horaire habituel ou un tiers par accord collectif et mention au contrat de travail mais sans vous faire atteindre celui d'un temps plein...
Lorsqu'elle sont pratiquées légalement, les heures complémentaires sont majorée de 25 % entre ces deux limites...
L'employeur ne peut pas non plus vous imposer des congés pour plus de 5 semaines de congés payés ou alors, ils ne peuvent pas être sans solde...
Vous pourriez toujours essayer d'en parler avec l'employeur avant l'envoi d'une lettre recommandée avec AR et même s'il le faut de saisir le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour votre réponse.

Vous voulez dire qu'IL PEUT me faire faire des heures complémentaires pour 10% que l'horaire habituel, soit 2.97 h normales.
Donc si je comprends bien votre réponse:
29.7h hebdo / 10% : 2.97 h en plus à taux normal et les 7.03 en plus majorées à 25% ?

merci encore

Encore une fois, sauf disposition au contrat de travail qui corresponde à un accord collectif, l'employeur ne peut pas vous faire effectuer plus de 10 % de l'horaire initial en heures complémentaire, les 7,03 vous seraient donc demandées illégalement d'autant plus qu'elle vous font atteindre pour cette semaine là et même dépasser un temps plein...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci à vous !

j'ai donc effectivement plusieurs fois travaillé ces heures de façon illégale !

d'autant plus qu'elle vous font atteindre pour cette semaine là et même dépasser un temps plein...
Bonjour,
Si je ne me trompe pas, dans le cas du particulier employeur, la durée d'un temps plein est à 40 heures par semaine et non 35.
Donc avec 39.7 heures, ce n'est pas encore la durée d'un temps plein.

Edit : ma mémoire semble bonne :

Durée du travail

La durée normale de travail d'un salarié employé à domicile par un particulier est fixée à 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.

http://vosdroits.service-public.fr/F104.xhtml

Merci pour cette précision.

Donc dans mon cas, les heures dépassées au contrat à temps partiel ne sont pas illégales.

29.7h hebdo / 10% : 2.97 h en plus à taux normal et les 7.03 en plus majorées à 25% ?

Donc, elles sont majorées alors ? Je suis désolée d'insister !

Toutes les heures complémentaires qui sont effectuées au-delà de la limite d'un dixième de la durée prévue au contrat, doivent supporter la majoration de 25 % prévue par l'article L. 3123-19 du code du travail 7 décembre 2010 N° de pourvoi: 09-42315

http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/5101-jurisprudence-sur-le-contrat-%C3%A0-temps-partiel

Bonjour,
Comme indiqué dans mes messages, ce qui compte avant tout c'est le dépassement illégal du nombre d'heures complémentaires autorisé, le fait de dépasser la durée hebdomadaire ne venant qu'en plus, sachant aussi qu'un particulier-employeur n'est pas une entreprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

merci pour ces précisions.

Cordialement