Problème fiche salaire débit CA et argent par mon patron

Publié le 24/01/2014 Vu 1156 fois 2 Par
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24/01/2014 12:47

bonjour,
je suis employée depuis le 2 novembre 2012 chez un médecin cardiologue....... d'entrée il m'a fait partir mon contrat au 20 novembre 2013 j ai donc perdu les premiers jours !
aujourd'hui sur mon salaire il me prélève environ 7 euros (sans me prévenir ni m'expliquer) il dit juste qu'il s'agit d'une mutuelle imposée par la loi....... donc je lui demande le nom de cette dernière ainsi que la couverture dont je bénéficié (je signale que j'ai déjà une mutuelle privée pour moi et mon fils) car je ne vois pas l’intérêt de payer deux mutuelle, mais il refuse de me fournir les renseignements......son comptable me raccroche au nez et je reste dans le "bosse et tais toi"...... il me retire des CA alors que je travaille et refuse de me les rendre ! je me sent prisonnière de mon patron et ses exigeance d'autant que chaque mois je dois courir et le harceler pour obtenir mon salaire (soit il oubli son chéquier......soit il dit être à découvert et pas pouvoir...) cette situation me contrarie pouvez vous m'éclairer.

Merci
Melle PASI

24/01/2014 14:47

Bonjour,
Je ne comprends pas comment l'employeur a pu faire partir le contrat de travail avant votre entrée dans l'entreprise et que vous l'ayez signé et de quelle manière cela vous a fait perdre les premiers jours sauf si vous étiez indemnisée par Pôle emploi et que vous ayez indiqué la mauvaise date pour vous désinscrire...
Pour la mutuelle, il faudrait vérifier à la Convention Collective applicable mais vous pourriez demander à l'employeur par lettre recommandée de vérifier cette retenue et de vous fournir, comme il en a l'obligation, les garanties que vous procure celle-ci avec ses coordonnées...
Il faudrait savoir ce que sont ces CA qui vous sont retirés et si ce sont des droits à congés payés...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/01/2014 15:12

Bonjour,

Vous vouliez dire le "20 novembre 2012" je suppose.

Je n'ai pas compris ce que signifie "il me retire des CA". Qu'est ce que des CA ?

POur le reste :

Un régime de prévoyance complémentaire d'entreprise ne peut être mis en place que par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur constatée par un écrit remis à chaque salarié (CSS, art. L. 911-1). Autrement dit, le régime de prévoyance doit impérativement être mis en place selon l'une des modalités prévues par le Code de la sécurité sociale.

Il convient donc de regarder si votre accord collectif prévoit un régime de prévoyance obligatoire, au quel cas la cotisation par le salarié est en principe obligatoire. L'employeur devant fournir la notice détaillant les garanties offertes par la mutuelle à la demande du salarié ou par voie d'affichage. Revenez nous voir si tel est le cas pour que je puisse vous expliquer les exceptions au paiement de la cotisation dans ce cas là.

S'il n'existe pas une telle disposition dans votre convention collective, la souscription unilatérale par l'employeur à un régime de mutuelle ne s'impose au salarié que si et seulement si celui-ci a été informé de cette souscription par écrit, qu'une notice détaillant les garanties offertes par le régime de mutuelle a été fournie au salarié et que, surtout, le salarié a donné son ACCORD écrit.

Il convient donc de lui envoyer un courrier RAR lui rappelant que suite à votre interrogation au sujet des 7 euros prélevés tous les mois sur votre salaire, votre employeur vous a précisé qu'il s'agissait de la cotisation à la prévoyance complémentaire d'entreprise obligatoire. Si cette mutuelle vous inétresse, vous pouvez préciser alors que votre employeur ne vous a jamais informé de la sousription d'une mutuelle, du nom de cette mutuelle et qu'il ne vous a jamais remis de notice contenant les garanties offertes. Vous le mettez donc en demeure de vous fournir ces informations. Si vous ne désirez pas de cette mutuelle (dans le cas où elle ne serait pas rendu obligatoire par votre accord collectif), vous lui rappelez également (en plus du défaut d'information)que vous n'avez jamais donné votre accord à la souscription de cette mutuelle. Dans les deux cas, vous le mettez en demeure de vous rembourser les sommes prélevés depuis votre embauche alors que vous n'aviez jamais été informée de l'existence de cette mutuelle (défaut qui vous a contraint à souscrire une mutuelle privée) ainsi que de mettre un terme à ce prélèvement pour l'avenir tant que vous n'aurez pas donné votre accord pour cette souscription.

Dans ce même courrier, vous lui rappelez que votre salaire est beaucoup trop souvent payé en retard, avec des conséquences néfastes sur votre vie privée et familiale (retard dans le paiement de vos propres factures, loyers,...), et vous le mettez en demeure de vous payer votre salaire à échance normale à l'avenir.

En outre, si vous avez la preuve de ce que vous avancez (par l'envoi de mail au travail ou de courrier avec des dates certaines notamment), vous pouvez également lui rappeler que votre contrat a débuté le 2 novembre 2012, que vous avez travaillé dès ce jour, mais que votre employeur, en toute illégalité, n'a commencé à vous payer qu'à compter du 20 novembre au motif que le contrat ne débutait que le 20 malgré une signature le 2. Vous le mettez donc en demeure de vous payer le salaire correspondant à la période du 2 au 20.

Enfin, si vous effectuez des heures supplémentaires et que vous avez la preuve de ces heures (par l'envoi de mail, ou par d'autres éléments pouvant attester de la date et de l'heure) vous le mettez en demeure de vous payer toutes les heures supplémentaires non payées à ce jour (faites le calcul et formulez une demande chiffrée).

Je vous conseille de vous dirigez vers un syndicat qui pourra vous aider pour la rédaction de ce courrier et vous représenter au conseil de prud'hommes dans l'hypothèse d'un éventuel procès.

Vous pouvez également voir dans votre assurance protection juridique si elle couvre un procès prud'homale et, le cas échéant, les appeler pour leur demander de vous désigner un avocat.

Je reste à votre disposition pour vous éclairer si besoin est.

PS : message croisé
__________________________
Cordialement.

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