Heures effectives et supplémentaires

Publié le 15/02/2017 Vu 960 fois 3 Par
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14/02/2017 23:47

bonjour,
je suis actuellement salarié dans une société de plancher chauffant, aujourd'hui mes collègues et moi sommes confrontés au problème suivant:
nous sommes payés à partir de 7hh15 jusqu'à 15h 15 alors que nous avons l'obligation de passer par le dépôt à 5h45 (pour charger le matériel et éviter les bouchons) et le soir après le chantier pour décharger. selon mes recherches cela rentre dans le cadre du travail effectif et nous devrions être payé.
de plus mon employeur veut nous imposer des heures supplémentaires le samedi mais si je me suis bien renseigné dans le btp nous avons le droit 2 jours de repos et les heures imposées durant ces 2 jours doivent être récupérées .
me suis je bien documenté ? sommes nous en droit de protester ces mesures ?
NB: nous n'avons aucune compensation financière pour le trajet effectué jusqu'au dépôt

15/02/2017 09:00

Bonjour,
A partir du moment où vous êtes obligés de passer par l'entreprise matin et soir, le temps de travail effectif commence à ce moment-là et se termine de la même manière sous déduction de la pause médiane...
Il faudrait se référer à la Convention Collective applicable pour le travail du samedi mais il serait étonnant que l'employeur n'est pas le droit de vous faire effectuer des heures supplémentaire ce jour-là dans les limites légales sachant que s'il est prévu un repos compensateur de remplacement, c'est majorations comprises...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/02/2017 21:42

avez vous des articles de lois précis le mentionnant ?

15/02/2017 22:17

Vous pourriez vous référer notamment à ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 97-42789 :
le salarié, tenu de se rendre au siège de l'entreprise avant l'heure d'embauche et après la débauche sur les chantiers, afin de procéder au chargement et au déchargement de matériaux, se tient à la disposition de son employeur pour participer à l'activité de l'entreprise et qu'il s'ensuit que cette période de temps devait être rémunérée comme temps de travail effectif
- Arrêt 02-43685 02-43690 :
Le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif aux termes de l'article L. 212-4 du Code du travail. En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que les salariés devaient se rendre pour l'embauche et la débauche à l'entreprise et qu'ils étaient dès lors à la disposition de l'employeur et ne pouvaient vaquer à des occupations personnelles, décide que le temps de transport entre l'entreprise et le chantier constitue un temps de travail effectif.
- Arrêt 10-28573 :
les salariés avaient l'obligation de se rendre pour l'embauche au siège de l'entreprise et s'ils étaient dès lors à la disposition de l'employeur et ne pouvaient vaquer à des occupations personnelles, ce dont il résultait que le temps de trajet entre l'entreprise et le chantier constituait un temps de travail effectif et devait être rémunéré comme tel
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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