Report d'heures en restauration

Publié le 15/05/2016 Vu 1152 fois 3 Par
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15/05/2016 19:05

Bonjour,

Je me permet de poser une question sur ce forum afin que l'un d'entre vous puisse m'éclairer à propos d'une possibilité ou non de reporter des heures au mois suivant si le salarié n'a pas effectué les 35h hebdomadaires. Est-ce possible, est-ce légal de demander au salarié d'effectuer les heures non réalisées le mois suivant qui ne seraient donc pas comptabilisées en heures supplémentaires ? Si oui, y-a-t-il une limite d'heures hebdomadaires de travail ou y-a-t-il des conditions spécifiques à remplir ? Et dernière question, si cela est possible, quelles sont les démarches à suivre pour procéder à ce report d'heures ?

Je me pose ces questions car ayant travaillé en restauration, j'ai déjà fait l'objet d'une telle démarche, je n'avais rien dit et je l'avais accepté. Je me retrouve maintenant à probablement devoir demander la même chose à un salarié pour la saison, car il y a effectivement un mois plutôt creux et un mois plutôt chargé, j'avais donc compris la raison de cette demande. Je voulais m'assurer que tout ça est légal et j'aurais aimé quelques précisions sur le sujet. Merci beaucoup pour votre réponse !!! :)

15/05/2016 19:11

Bonjour,
L'employeur a obligation de fournir du travail pour l'horaire prévu ou au moins de payer le salarié en conséquence donc si c'est de son fait qu'il n'a pas été respecté, il ne peut pas reporter les heures sur le mois d'après...
Il faudrait éventuellement prévoir au contrat de travail un horaire différent pour les différentes périodes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/05/2016 19:24

Merci pour votre réponse.Donc si j'ai compris: Si le salarié est effectivement payé comme l'aura prévu le contrat de travail (c'est-à-dire payé l'entièreté du salaire peu importe les heures effectuées) il ne pourra quand même pas effectué les heures manquantes le mois d'après. ?

N'y a t il pas possibilité d'aménager le temps de travail dans ce sens en passant par un accord collectif ?

Merci

15/05/2016 20:37

Normalement, un Accord collectif ne peut prévoir qu'une modulation du temps de travail avec des périodes basses et des périodes hautes en respectant un délai de prévenance et un salaire constant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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