Reprise à mi-temps apres fin congé parental

Publié le 20/10/2016 Vu 885 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/10/2016 20:52

Bonjour je suis actuellement en congé parental qui se terminera fin novembre 2016. J'ai été embauché sur un contrat de 35h sur 4 jours c'est écrit sur mon contrat ,je suis dans l'entreprise depuis 10 ans .J'ai fait une demande en AR pour faire un mi -temps à 80%sur 3 jours .Il a accepter mon mi- temps mais sur 4 jours et non sur 3 jours.A t'il le droit de me faire toujours sur 4 jours en sachant que c'est la même base que mon plein temps juste en diminuant mes heures et non mais jours,sachant la perte de salaire.sinon apres une longue conversation téléphonique il m'a clairement fait comprendre oui pour un mi temps mais à mes condition.Ma question car je suis complètement perdu mon contrat sur 4 jours sur 35h ne pas être le même que celui d'un mi temps sur 28h sur 4 jours .j'ai l'impression d'avoir aucun droit .merci de bien vouloir me répondre au plus vite.

20/10/2016 08:41

Bonjour,
Puisque si un accord ne peut pas être trouvé, c'est finalement l'employeur qui a le dernier mot, je ne vois pas ce qui empêcherait l'employeur de prendre une telle décision mais, s'il y en a dans l'entreprise, vous pourriez demander aux Représentants du Personnel de se pencher sur le problème...
Il est à noter qu'un temps partiel de 80 % n'est pas un mi-temps qui serait à 50 %...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter