SYNTEC - Reclassification etam -> cadre

Publié le 15/02/2017 Vu 5196 fois 3 Par
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14/02/2017 17:03

Bonjour,

Cela fait actuellement 2 ans que je suis employé chez un éditeur de logiciels, sous la CCN Syntec.

Je suis titulaire d'un bac+3 ( licence pro développement WEB ).

Mon employeur m'a engagé en tant que "technicien recherche et développement" ETAM 2.1 Coef 275.

Tous les jours, je fais du développement, de l'étude, de la qualification de produit logicielle, de la maintenance de code et de l'évolution de ce code.

Dans la convention syntec il y a une annexe qui définit "les emplois du web" avec une liste d'une 30aine d'emplois et leurs classifications.

1er point : Mon emploi n'existe pas dans cette liste.

2eme point : Tous les emplois ETAM commencent à la classification 2.2, et non 2.1

3eme point : Il est indiqué "pour le titulaire d'un diplome de niveau I et II [ Bac +3 et + ], dans la profession considérée, le point de départ se situe au niveau Cadre 1.2"

4eme point : parmis les emplois décrits, je me retrouve tres bien dans celui de concepteur multimédia, qui commence donc cadre 1.2


Mes questions : Est-ce que l'employeur DOIT me donner un emploi qui est définit dans la CCN ou peut-il faire comme actuellement, c'est à dire outrepasser la convention et me donner un emploi plus faible mais avec les memes missions ?

D'apres le point n°3 de mon post, je devrais commencer cadre, non ?

derniere question : je suis payé actuellement plus bas que le minimum cadre 1.2 ( mais au dessus de etam 2.1 ) Si il est avéré que mon employeur doit me passer cadre, puis-je demander un retour sur salaire ?

Je vous remercie pour votre lecture,

Cordialement,

14/02/2017 18:11

Bonjour,
Ce sont les fonctions occupées qui définissent le niveau de classification qui doit être appliqué et si vous pouvez prouver que depuis votre embauche vous effectuez les tâches correspondantes, vous pourriez demander une régularisation rétroactive puisque la prescription est de 3 ans...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/02/2017 09:29

Bonjour, merci pour votre réponse si rapide.

Qu'en est-il du fait que mon employeur m'a fournit un emploi qui n'est pas dans la convention collective ?

Pour les fonctions occupées, je trouve que la convention est très évasive sur le sujet, et que donc l'employeur en profite pour me refiler la classification la plus basse pour un salaire plus bas, par exemple voici quelques métiers de ma convention :

Concepteur (Développeur Web) ou (Développeur
mulimédia) : Sous la direction d’un chef de projet
web, le développeur web est chargé du développement
de nouvelles applications Internet. Sa
tâche principale consiste à écrire les lignes
de codes nécessaires au fonctionnement d’une
application qui donnera naissance à des pages
internet. CLASSIFICATION minimal : etam 2.3

Ingénieur d’études Web ou multimédia : Sous la
direction d’un chef de projet web, il réalise pour le
compte de clients internes ou externes des études
OU des développements informatiques liés à des
projets multimédias. CLASSIFICATION minimal : Cadre 1.2

Concepteur multimédia : sous la direction d’un
chef de projet web, il élabore les processus de
conception et de réalisation de documents tous
médias, et en particulier des sites internet ou
intranet. CLASSIFICATION minimal : Cadre 1.2

Citation de la convention : "Pour le titulaire d’un diplôme de niveau I ou II
de l’Education Nationale, dans la profession
considérée, la position de départ se situe en 1.2"

Dans mes missions je fais principalement de la maintenance / évolution / développement de logiciels pour le compte de client externe ( on est éditeurs de logiciels. )

Je ne vois pas comment avec ces mission on peut me catégoriser en etam 2.1 alors que la convention parait assez clair sur le sujet ( Cadre 1.2 )

15/02/2017 11:28

Bonjour,
C'est essentiellement vous qui au départ, pouvez vous situer dans la classification puisque vous êtes spécialiste du domaine et si vous ne voyez pas comment on peut vous considérer en ETAM 2.1 puisque la Convention Collective vous paraît finalement assez claire pour que vous soyez Cadre 1.2, cela devrait vous donner suffisamment d'éléments pour argumenter dans un premier temps vis à vis de l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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