À partir du 15 janvier 2017, retour de l'autorisation de sortie du territoire pour les enfants mineurs. Par Brigitte Bogucki, Avocat.


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Publié le 11/01/2017, 102 consultation(s)

En application de l'article 49 de la loi du 3 juin 2016, le décret du 2 novembre 2016 rétablit cette autorisation de sortie du territoire (AST) et l'arrêté du 13/12/2016 fixe les termes du formulaire à (...)

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