Bail commercial : la résiliation de plein droit suppose l'intervention d'un huissier


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Publié le 24/01/2018, 319 consultation(s)

Dans cet arrêt de principe, la Cour de cassation censure une Cour d'Appel qui avait accueilli la demande visant à faire constater la clause résolutoire de plein droit du bail pour défaut de paiement, et ce sans la délivrance préalable d'un commandement de payer par huissier de justice. Cette décision, incontestable, fait application du premier...

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