Calcul des intérêts d'un prêt sur 360 jours : précisions sur la prescription de l'action en nullité. Par Adrien Reynet, Avocat.


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Publié le 21/04/2017, 92 consultation(s)

La Directive 98/7/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 [1] est venue préciser que s'agissant du calcul des intérêts, « une année compte 365 jours, 365,25 jours ou, pour les années (...)

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