CAUTIONNEMENT DONNE PAR UNE SOCIETE


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Publié le 05/11/2008, 3702 consultation(s)

On sait qu'un cautionnement donné par une société qui n'entre pas directement dans son objet social est néanmoins valable lorsqu'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et le débiteur cautionné (notamment Cass. com. 26-6-2007 n° 06-10.766). En application de...

On sait qu'un cautionnement donné par une société qui n'entre pas directement dans son objet social est néanmoins valable lorsqu'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et le débiteur cautionné (notamment Cass. com. 26-6-2007 n° 06-10.766).

En application de ce principe, une cour d'appel avait validé le cautionnement consenti par une SCI en garantie d'une dette d'un associé après avoir relevé que celui-ci détenait 94 % du capital de la société, qu'il en était le gérant et qu'il exploitait deux parcelles dont la société était propriétaire, de sorte que cette dernière avait un intérêt patrimonial évident à souscrire le cautionnement et à soutenir son principal associé.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation : la cour d'appel aurait dû rechercher si le cautionnement n'était pas contraire à l'intérêt de la société dans la mesure où le montant de l'engagement cautionné était tel que, en cas de défaillance de l'associé, la société devrait réaliser son entier patrimoine pour l'honorer, ce qui était de nature à compromettre son existence même.

Même si un cautionnement est consenti par une société en considération d'une communauté d'intérêts avec le débiteur cautionné, ce cautionnement est nul s'il est contraire à l'intérêt social.

Il en est de même pour un cautionnement excédant l'objet social qui est donné avec l'accord unanime des associés (notamment Cass. com. 12-10-2004).

Cass. com. 3 juin 2008 n° 07-11.785, SCI Domaine d'Archilet c/ CRCAM Sud Rhône-Alpes



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