Cession d'une entreprise en pleine propriété : un abattement de 300.000 euros s'applique à certaines conditions précisées par la loi LME


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Publié le 21/10/2008, 2313 consultation(s)

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi LME insère dans le Code général des impôts un article 732 ter qui prévoit un abattement de 300.000 euros sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur...

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi LME insère dans le Code général des impôts un article 732 ter qui prévoit un abattement de 300.000 euros sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle s’agissant de « la liquidation des droits d’enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société » (Loi LME, art. 65).

Pour bénéficier de cet abattement, l’article 732 ter du Code général des impôts pose, de façon exhaustive, un certain nombre de conditions et précise dans son II que cet abattement ne pourra s’appliquer qu’une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.



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