Le changement d'usage ne constitue pas forcément le changement de destination. Par Caroline Theuil, Juriste.


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Publié le 15/07/2017, 132 consultation(s)

Afin de fixer les choses très simplement, on pourrait prétendre que la destination gère le « contenant » de l'immeuble tandis que l'usage gère le « contenu » du local. Changement d'usage L'usage des (...)

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