Démission et contentieux prud'hommes : pas si rare (1)


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Publié le 21/01/2009, 3841 consultation(s)

L'employeur doit faire attention lorsqu'il prend acte de la démission d'un collaborateur. Il arrive fréquemment qu'un salarié donne sa démission par écrit et engage ensuite une action au Conseil de prud'hommes contre son employeur .

La démission doit être libre, claire et non équivoque

Pour être valable, la démission doit être librement consentie. Elle ne doit pas être contrainte. En outre, elle doit être non équivoque, c'est à dire que sa formulation écrite ne doit pas faire naître un doute.

Certaines formulations ne sont pas valables

On trouve par exemple des démissions formulées de la façon suivante : "je démissionne en raison de la diminution unilatérale que vous avez opérée sur ma rémunération..." Ou bien formulée comme cela : "ma démission est motivée par la modification de ma fonction et de mes responsabilités, décidée par vos soins depuis le..." ou encore :" je démissionne en raison du harcèlement dont je suis victime de la part de Monsieur X.."

La requalification de la démission en licenciement abusif

Par conséquent, dans ce type de situation, le salarié qui engage une action au Conseil de prud'homme tente d'obtenir la requalification de cette démission en un licenciement abusif. L'employeur qui est confronté à cette situation devra donc, pour sa défense, démontrer qu'il n'a modifié aucun élément du contrat de travail et que la démisison était par conséquent libre et non équivoque...

Exiger une lettre de démission claire

L'employeur doit être attentif aux termes de la lettre de démission et ne pas hésiter à demander au salarié de la réécrire s'il subsiste un doute. Les Conseils de prud'hommes jugent au cas par cas. Il s'agit toujours de dossiers délicats. L'employeur doit se défendre, en démontrant qu'il est de bonne foi et que sa gestion est rigoureuse...



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