TEG erroné : Maître Yann Gré fait condamner le Crédit Immobilier de France.


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Publié le 12/09/2017, 77 consultation(s)


Par jugement en date du 7 septembre 2017 (4ème Chambre, RG N° 15/07913), le Tribunal de Grande Instance de Nantes a prononcé la nullité de la clause d'intérêt de deux avenants d'un contrat de prêt immobilier d'un montant de 650.248 Euros, souscrit auprès du Crédit Immobilier de France par une S.A.R.L. cliente de Maître Yann Gré.

Le Tribunal a jugé que le taux légal devrait être appliqué au lieu du taux conventionnel à compter du 10 janvier 2011 et pour toute la durée du prêt.

La nullité de la clause d'intérêt du premier avenant a été prononcée en raison de l'absence d'indication du taux de période sur cet avenant.

Cette décision confirme que le taux de période doit figurer tant sur l'offre de prêt initiale que sur les éventuels avenants.

Par ailleurs, la nullité de la clause d'intérêt du second avenant a été prononcée en raison de l'absence de prise en compte du coût de l'assurance décès obligatoire dans le calcul du taux effectif global (TEG) annoncé.

Le Tribunal précise en outre que les dispositions du Code de la Consommation peuvent s'appliquer à une S.A.R.L.



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