HARCELEMENT MORAL : revirement de jurisprudence


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Publié le 10/10/2008, 2472 consultation(s)

Par quatre arrêts du 24 septembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les règles méthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve de l'existence d'un harcèlement dans l'entreprise. Alors qu'elle avait considéré,...

Par quatre arrêts du 24 septembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les règles méthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve de l'existence d'un harcèlement dans l'entreprise.

Alors qu'elle avait considéré, dans un arrêt du 27 octobre 2004, qu'elle n'avait pas à contrôler l'appréciation faite par les juges des éléments produits par les parties pour établir l'existence d'un harcèlement en raison du pouvoir souverain des juges du fond, la Cour de cassation opère un revirement en renforçant la nature de son contrôle.

Elle estime nécessaire d'harmoniser les pratiques des différentes cours d'appel et de préciser les règles qui conduisent la recherche de la preuve.

Dans ces arrêts, elle répartit la charge de la preuve des faits constitutifs de harcèlement entre le salarié et l'employeur.
Interprétant l'article L. 122-49 du Code du travail (devenu CT, art. L. 1152-1) à la lumière de la directive du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, elle affirme que, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

La chambre sociale en déduit que s'il appartient au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque, les juges doivent, quant à eux, appréhender ces faits dans leur ensemble et rechercher s'ils permettent de présumer l'existence du harcèlement. En ce cas, il revient à l'employeur d'établir qu'ils ne caractérisent pas une telle situation.

Ainsi, dans les affaires n° 06-45.747 et n° 06-45.794, sur avis non conforme de l'avocat général, la Cour de cassation censure une cour d'appel ayant débouté une salariée au motif que les pièces qu'elle produisait ne permettaient pas de faire présumer l'existence d'un harcèlement, sans tenir compte de l'ensemble des éléments qu'elle établissait.

Elle adopte une solution identique à propos du pourvoi n° 06-45.579 : une sage-femme réclamant à son employeur des dommages-intérêts pour harcèlement moral a été déboutée par la cour d'appel au motif qu'il n'était pas établi que sa dépression était la conséquence d'agissements répétés de harcèlement moral émanant de l'employeur, que la médecine du travail n'avait pas été alertée et que l'allégation d'un malaise collectif des autres sages-femmes de la clinique ne permettait pas d'établir l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral.

La Haute juridiction considère qu'en statuant ainsi, sans rechercher, d'une part, si les autres faits allégués par la salariée étaient établis, notamment le retrait arbitraire de son statut de cadre, la stagnation de sa rémunération, la suppression de ses primes et la détérioration de ses conditions de travail et, d'autre part, si ces faits étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Au contraire, dans l'affaire n° 06-46.517, la chambre sociale a considéré, conformément à l'avis de l'avocat général, approuvé une cour d'appel qui, ayant relevé qu'un cadre avait eu un comportement, dénoncé par sa subordonnée mineure, consistant à tenter de l'embrasser contre son gré sur le lieu du travail, à l'emmener à son domicile en renouvelant à cette occasion des avances de nature sexuelle et à l'appeler fréquemment par téléphone en dénigrant la relation affectueuse qu'elle entretenait avec un ami, que ce cadre avait commis un harcèlement sexuel qui justifiait son licenciement pour faute grave.

Enfin, dans l'affaire n° 06-43.504, la cour rejette le pourvoi formé par une salariée déboutée de sa demande de dommages-intérêts. Si celle-ci rapportait bien la preuve d'un certain nombre de faits, l'employeur pouvait cependant démontrer qu'ils étaient justifiés par la situation économique de l'entreprise et la nécessité de sa réorganisation.

 

Source
Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-46.517;

Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-45.747 et n° 06-45.794,

Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-45.579,

Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-43.504,


Cour de cassation, 24 sept. 2008, communiqué



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