PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE ET ETENDUE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION DE L'EMPLOYEUR


Adresse du blog : http://chemouli-dauzier.typepad.fr/le_blog_du_cabinet_chemou/
Publié le 13/10/2008, 1873 consultation(s)

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 5 mars 2008 que l’information des salariés reste un des éléments clés de la mise en œuvre des dispositifs d’épargne salariale. Elle énonce en effet que « l’obligation d’information dont est...

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 5 mars 2008 que l’information des salariés reste un des éléments clés de la mise en œuvre des dispositifs d’épargne salariale.

Elle énonce en effet que « l’obligation d’information dont est débiteur l’employeur dès l’instauration du plan d’épargne d’entreprise ne peut se limiter à la simple existence de ce plan mais porte également sur son contenu ».

En l’espèce, la simple information orale de l’existence du plan est jugée insuffisante par la Cour de Cassation.

La chambre sociale fait ainsi une interprétation littérale de l’article 3332-7 du Code du travail qui prévoit que le règlement du plan d’épargne d’entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.

Elle n’apporte toutefois pas de précisions sur la nature des informations concernées et leur modalité de transmission. Selon, une circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 cette information peut être fournie par tout moyen (affichage, support papier ou voir informatique) et porte en particulier sur les diverses formes de placement et leurs caractéristiques en terme d’actifs détenus, de rendement et de risque.

(Cass. soc., 5 mars 2008, n°06-45.205)



Découvrez cet article sur son blog :

http://chemouli-dauzier.typepad.fr/le_blog_du_cabinet_chemou/2008/10/plan-depargne-e.html


Sujet du forum juridique en relation