La protection fonctionnelle des agents du service public. Par Cathy Neubauer, Avocat.


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Publié le 11/01/2017, 191 consultation(s)

I. Une notion mal connue 1. La base actuelle du dispositif La protection fonctionnelle est une notion souvent mal connue du grand public, mais également d'un certain nombre de fonctionnaires. (...)

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