La responsabilité sociale de la plateforme et sa responsabilité d'information fiscale : vers une régularisation de l'économie numérique. Par Dominique Summa, Avocat.


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Publié le 20/03/2017, 47 consultation(s)

En matière fiscale, l'article 242 bis du Code général des impôts créé par le loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 applicable pour 2017 et son décret d'application n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à (...)

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