Loi Sapin II : focus sur la mise en place de « plans anticorruption » d'ici le 1er juin 2017. Par Barbara Bertholet, Avocat.


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Publié le 21/04/2017, 98 consultation(s)

Cette loi dote la France d'un nouveau cadre juridique de lutte contre la corruption, à l'instar des dispositifs existant aux Etats-Unis (FCPA) et au Royaume Uni (UKBA), appelé à entrer en vigueur à (...)

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