SUPPRESSION DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE


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Publié le 31/10/2008, 1999 consultation(s)

L'Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) des sociétés est due par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent un chiffre d'affaires, majoré des produits financiers, d'un montant hors taxes au moins égal à 400 000 € (CGI,...

L'Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) des sociétés est due par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent un chiffre d'affaires, majoré des produits financiers, d'un montant hors taxes au moins égal à 400 000 € (CGI, art. 223 septies).
L'IFA constitue une imposition distincte de l'IS exigible même en l'absence de bénéfices. Le projet de loi de finances pour 2009 propose de supprimer l'IFA sur 3 ans. Pour ce faire, le barème de l'IFA serait progressivement modifié. Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, la limite supérieure de la première tranche du barème actuel de l'IFA serait relevée de 400 000 € à 1 500 000 €. Ensuite, à compter du 1er janvier 2010, cette limite serait portée à 15 000 000 €. Enfin, à compter du 1er janvier 2011, l'IFA serait définitivement supprimée.



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