Transferts « Dublin » : la procédure de réadmission française est-elle conforme au droit européen ? Par Sarah Kerrich, Etudiante en droit.


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Publié le 20/03/2017, 49 consultation(s)

C'est en effet ce qu'on appelle le règlement Dublin III [1] qui établit les critères qui déterminent comment un Etat européen est désigné « responsable » d'un demandeur d'asile. Il faut, pour comprendre, (...)

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