Vademecum à l'usage des profanes en droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Par Christophe Degache, Avocat.


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Publié le 10/01/2017, 117 consultation(s)

Le législateur a donc été amené au fil du temps à aménager des exceptions à ce droit fondamental au nom de l'intérêt général. Cependant, on comprendra très vite que cet intérêt général qui est souvent (...)

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