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Entrepreneuriat: Choix de son statut juridique

Conseil pratique publié le 08/08/2017 à 01:25, vu 196 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre KABEYA LIONEL
Aujourd'hui plus que Jamais, l'entrepreneuriat se présente comme l'alternative par excellence face au déficit d'emplois en RDC.
Pourtant, ceux qui choisissent cette voie peinent souvent à trouver le statut juridique qui les aiderait à tirer le plus profit de leur situation d'entrepreneur.
Cet article soulève ainsi certaines questions qui devraient guider les créateurs d'entreprise dans leur prise de décision sur le choix de leur statut juridique.

         Les indicateurs sont unanimes pour affirmer qu'en  2050, la population d’Afrique subsaharienne aura doublé et dépassera les 2 milliards d’individus.
Cette croissance démographique inédite pose le défi majeur de la création d’emplois, en particulier pour les jeunes.


         D’ici 2020, plus de 60% des 120 millions de jeunes entrant sur le marché du travail risquent de rester au chômage.


         Ce déficit d’emplois incite les jeunes du continent à se lancer dans l entrepreneuriat.
         Pourtant, pour créer sa propre entreprise et reussir, il ne suffit pas d'avoir une idée qu'on pense révolutionnaire, encore faut il   faire les bons choix, notamment le bon choix de son statut juridique.

         En effet, pour réussir dans le monde de l'entrepreneuriat,  il est essentiellement question de choix  (choix de son activité, choix de son modèle économique, choix des partenaires et collaborateurs, choix  juridiques, etc. )

         Dans les lignes qui suivent nous essayons d'aborder la question du choix du  statut juridique pour un entrepreneur.

         Tout d abord, il sied de noter que dans le présent article, il faut entre par   entreprendre le fait d' exercer une activité (artisanale, commerciale ou professionnelle )à son propre compte  en vue d'acquérir une indépendance financière.  Notons que certaines activités sont strictement réglementées et nécessitent l'affiliation à certains ordres professionnels  (avocat, médecin,  comptable,  architecte).

         Toutefois, les régimes d’entreprises en Droit congolais peuvent se regrouper en deux grandes catégories : les entreprises individuelles, et les sociétés.
         Créer une entreprise individuelle n’a pas les mêmes conséquences que créer une société.

         Afin d' effectuer un choix judicieux, le porteur de projet doit se poser certaines questions :
          A combien vous lancez-vous dans le projet ?


         Cette première question est très importante pour choisir le statut juridique de votre future entreprise.


         Si vous êtes plusieurs (à partir de 2 personnes) à prendre part au projet de création d’entreprise, vous devez obligatoirement vous orienter vers la création d’une société[1]. En droit Congolais, on retrouve parmi les sociétés commerciales  : la Société en nom collectif (SNC)[2], la Société en commandite simple (SCS)[3], la Société à responsabilité limitée (SARL)[4], la Société anonyme (SA)[5] et la Société par actions simplifiée (SAS)[6]. Ces différents types de sociétés sont généralement pour les activités commerciales.

         Pour ce qui est des activés de type civil, à caractère social et/ou culturel il existe : la société civile, les Associations sans but lucratif (ASBL)[7], les mutuelles et les coopératives[8].     

         Si vous êtes seul sur le projet de création d’entreprise, vous aller pouvoir opter pour toutes les formes d’entreprises individuelles (établissement[9] ou régime de l' entreprenant patenté[10]) ou pour la création d’une société unipersonnelle (EURL et SASU).

Avez-vous un patrimoine privé à protéger ?

        Lorsque vous disposez d’un patrimoine personnel à protéger, il est préférable de s’orienter vers un statut juridique qui vous permet de limiter votre responsabilité. Ce critère est d’autant plus important si votre activité n’est pas sans risque. Les principales formes juridiques qui vous permettent de limiter votre responsabilité sont les SARL (et EURL), les SAS (et SASU) et la SA[11].
 Votre activité ou votre budget limite-t-il le choix de votre statut ?


Pour l’exercice de certaines activités, la loi peut vous imposer un choix restreint de statut juridique. Il convient donc de vérifier, en fonction de votre activité, qu’aucune règlementation ne vous oblige à opter pour un statut juridique bien précis. C’est par exemple le cas pour l’activité d' assurance où on doit nécessairement être une S.A ou une mutuelle[12].
Aussi, la loi peut exiger un minimum de capital pour certains types de société (Notamment les SARL et les SA,) ou encore certaines garanties financières pour exercer certaines activités (Assurances, Etablissements de crédits, Banques).

Comment l'entreprise vous sera-t-elle rentable?


Allez-vous plutôt prendre une rémunération via l’entreprise ? Ou allez-vous plutôt opter pour une sortie des revenus sous forme de dividendes ?
La sortie des revenus sous forme de dividendes est une solution notamment utilisée par les entrepreneurs qui disposent déjà d’un revenu régulier et d’une protection sociale, comme par exemple quelqu’un qui est déjà chef d’entreprise rémunéré ou salarié d’une entreprise. Dans un schéma orienté sur la sortie des revenus sous forme de dividendes, il faut privilégier un statut juridique qui permet : la distribution de dividendes (donc une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés), et idéalement d’éviter de payer des charges sociales sur les dividendes.

Dans cette hypothèse, les solutions les plus appropriées sont : la SAS (et SASU), la SARL à gérance égalitaire ou minoritaire, l’EURL avec un gérant non associé ou la SA.

Comment fonctionnera la future entreprise ?


Les modalités de direction et de contrôle de la future entreprise sont importantes au niveau du choix du statut juridique. Ce paramètre est à prendre en compte pour les projets de création réunissant plusieurs personnes.
Sur ce point, il est possible de séparer deux grands groupes d’entités :
il y a tout d’abord les sociétés dont le fonctionnement est assez verrouillé, comme les SARL et les SNC, et ensuite les sociétés où vous disposerez de plusieurs solutions pour prévoir le fonctionnement de la société, comme les SAS (où il est possible de prévoir quasiment tout ce que l’on veut) et les SA (où plusieurs organes sont prévus).En pratique, ce critère oppose souvent la SARL à la SAS (les deux types de société retenus majoritairement) : les SAS ont l’avantage (ou l’inconvénient) d’offrir une grande liberté aux fondateurs pour organiser le fonctionnement de la société, les SARL ont l’avantage (ou l’inconvénient) d’être très encadrées par la loi et de laisser peu de marge de manœuvre aux fondateurs pour en organiser librement le fonctionnement.

 

L’impact du choix sur le statut social des fondateurs
         Le choix du statut juridique de l’entreprise a un impact sur le statut social du fondateurs de l ’entreprise. En fonction de l’option retenue, les fondateurs peuvent revêtir la qualité des commerçants ou pas.

Ainsi, dans les SNC les associés ont la qualité de commerçants par conséquents les incapables (mineurs notamment), et les personnes frappées d'incompatibilité ne peuvent être associés. Dans les SARL, SAS et SA les associés peuvent être mineurs ou frappés d'incompatibilité (avec l'exercice du commerce) car ils n'ont pas la qualité de commerçant.[13]


L’impact du choix sur la comptabilité et le régime fiscal

         En plus de ce que nous venons d’évoquer ci-dessus, le choix du statut juridique de l’entreprise a un impact sur le régime fiscal de l’entreprise et sur ses obligations comptables. Ainsi, les obligations comptables de l’entreprenant sont à la fois simples et peu contraignantes. En effet, l’Acte uniforme oblige l’entreprenant de tenir simplement « un livre mentionnant chronologiquement l’origine et le montant de ses ressources en distinguant les règlements en espèce des autres modes de règlement d’une part, la destination et le montant d’autre part ». Alors que les SNC, SARL, SA et SAS ont des obligations comptables beaucoup plus strictes.

Aussi, en ce qui concerne le régime fiscal, les entreprises individuelles ne sont pas soumis au même régime que les sociétés.


Conclusion sur le choix du statut juridique de l’entreprise


En étudiant correctement les différents paramètres que nous avons abordé dans cet article, vous devriez normalement obtenir une liste très réduite d’option possible (voire une seule option).
Toutefois, devant l’importance de cette étape sur votre projet et des conséquences indirectes sur d’autres éléments (statut social, fiscalité, options juridiques…), nous vous conseillons de faire valider le choix de votre statut juridique pour votre future activité par un professionnel.

Un accompagnement par un professionnel est souvent nécessaire pour valider le choix d’un statut juridique.


Pour vous accompagner dans votre projet, nous vous proposons de nous contactez gratuitement.

 

[1] article 4 de l'Acte Uniforme relatif aux  sociétés commerciales et au groupements d'intérêt économique (AUSCGIE) dispose : « La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l’industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme. La société commerciale est créée dans l’intérêt commun des associés ».

[2] Réglementée par les articles 270 à de l'AUSCGIE

[3] Articles 293 et suivants de l'AUSCGIE

[4] Articles 309 et suivants de l'AUSCGIE

[5] Articles 385 et suivants de l'AUSCGIE

[6] Articles 853-1 et suivants de l'AUSCGIE

[7] Il sied de préciser que les ASBL ne se livrent aux activités industrielles et commerciales qu'à titre accessoire et qui ne cherche pas à procurer un gain matériel.

[9] Il s'agit ici de l'immatriculation au Registre de commerce et des crédits immobiliers d'une personne phsique. Il revêt automatiquement la qualité de commerçant.

[10]L’article 30 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général définit l’entreprenant comme « un entrepreneur individuel, personne physique qui sur simple déclaration prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole ».  Contrairement au commerçant enregistré au RCCM, celui ci ne fait qu'une simple déclaration sur son activité auprès de l'autorité compétente. Ce

[11] Dans ces types de société, les associés limitent leur responsabilité au montant de leur contribution au capital de sorte que les créanciers ne peuvent se retourner contre eux si l'actif social ne permet pas d'éponger toutes les dettes sociales.

[12] Article 285 De la loi n°15005-17 mars 2015 portant code des assurances dispose :" Toute entreprise d’assurance ou de réassurance qui sollicite l’agrément pour opérer dans le secteur des assurances ou des réassurances est tenue de se constituer sous forme de société anonyme non unipersonnelle ou de mutuelle et de fixer son siège social en République Démocratique du Congo. (...)"

[13] Dans les SCS les associés commanditaires n'ont pas non plus la qualité de commerçant


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