Actualité législative

Publié le 04/07/21 Vu 1 691 fois 0 Par Actualité juridique - IT
Information des acquéreurs-locataires sur les risques du bien - Diagnostic ERP

Pour informer rapidement les futurs acquéreurs-locataires des risques sur leurs biens, l'arrêté du 09/06/2021 a créé la possibilité d'établir le diagnostic ERP sur tout autre support que le modèle déjà défini.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Actualité juridique - IT

Bienvenue sur le blog de Actualité juridique - IT

Rechercher
Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles