Le commandement aux fins de saisie-vente, qui engage la mesure d’exécution forcée, ne constitue pas un acte d’exécution forcée, c’est sans méconnaître les dispositions susvisées que la cour d’appel a retenu que cet acte ne relevait pas de ceux réservés à la compétence exclusive de l’huissier de justice.
Lire la suitePrésentation de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2011
Lire la suiteMais attendu que l’article 1244-1 du code civil n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie au fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi ; Et attendu que le jugement retient que pour les délais de paiement qui ne peuvent dépasser vingt-quatre mois, la compétence relève de la seule caisse et non du tribunal des affaires de sécurité sociale qui est incompétent ;
Lire la suitePrésentation du Décret n° 2016-1405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des décisions de nomination d'une société et de ses associés dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire
Lire la suiteBienvenue sur le blog de AGHDJ
Par Marjorie le 19/04/2018 à 19:54
Bonjour à vous, Je suis étonnée de lire ça quand on a lu ça auparavant : ...