La tolérance de l'URSSAF a pris fin en mai 2017 et les sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives via la DSN ont été précisées fin août par l'URSSAF.
Lire la suiteLe 13 septembre 2017, la Cour de cassation a reprécisé deux points concernant le droit à réparation du salarié en cas de licenciement abusif et irrégulier (Cass. Soc., 13 sept. 2017, n° 16-13578).
Lire la suiteSi l'employeur ne sollicite pas, en vain, la remise par le salarié des documents nécessaires à l'instruction du dossier par l'organisme de prévoyance, il peut être condamné au versement de dommages et intérêts.
Lire la suiteDans un arrêt du 5 septembre 2017, la CEDH précise les critères du contrôle de la conformité des moyens de surveillance par l'employeur de la messagerie professionnelle des salariés.
Lire la suiteLa CNIL n’hésite plus à prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre des sociétés dont le système de vidéosurveillance n’est pas conforme à la législation en vigueur.
Lire la suiteAnne Leleu
Avocat en droit du travail / droit de la sécurité sociale depuis 2010