La reconnaissance d'utilité publique permet à l'association de bénéficier d'une capacité juridique élargie et de dispositions fiscales avantageuses.
Lire la suiteLa promesse de cession de parts sociales permet aux parties de bénéficier d'une sécurité contractuelle, l'acquéreur pouvant, durant la durée de validité de la promesse, demander l'obtention d'un prêt bancaire sans craindre que les parts ne soient cédées à une autre personne.
Lire la suiteLorsqu'une cession de parts sociales ne respecte pas les conditions de validité, elle encourt la nullité.
Lire la suiteAide juridique en ligne pour entreprises et associations