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Publié le 29/04/14 Vu 861 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quels sont les avantages de la reconnaissance d’utilité publique ?

La reconnaissance d'utilité publique permet à l'association de bénéficier d'une capacité juridique élargie et de dispositions fiscales avantageuses.

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Publié le 29/08/12 Vu 861 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 15/05/12 Vu 860 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
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Publié le 23/12/13 Vu 856 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de parts sociales : la promesse de cession

La promesse de cession de parts sociales permet aux parties de bénéficier d'une sécurité contractuelle, l'acquéreur pouvant, durant la durée de validité de la promesse, demander l'obtention d'un prêt bancaire sans craindre que les parts ne soient cédées à une autre personne.

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Publié le 16/08/12 Vu 856 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 22/06/12 Vu 855 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 17/10/13 Vu 855 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Peut-on annuler une cession de parts sociales ?

Lorsqu'une cession de parts sociales ne respecte pas les conditions de validité, elle encourt la nullité.

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Publié le 27/07/12 Vu 854 fois 0 Par Assistant-juridique.fr