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Cession de parts sociales : la garantie d’éviction

La garantie d'éviction impose au vendeur d'assurer à l'acquéreur la jouissance paisible des parts sociales.

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Procédure de surendettement et caution

Quelle est l'incidence de la procédure de surendettement ouverte à l'encontre d'un débiteur surendetté sur le patrimoine de sa caution ?

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Cession de parts sociales : la promesse de cession

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