Lorsque la société rencontre des difficultés importantes de trésorerie, les associés peuvent décider de lui céder leur créance en compte courant, au besoin en l'assortissant d'une clause de retour à meilleur fortune.
Lire la suiteLa garantie d'éviction impose au vendeur d'assurer à l'acquéreur la jouissance paisible des parts sociales.
Lire la suiteLes statuts d'une société sont souvent précédés d'un préambule. Quelle est sa valeur juridique ?
Lire la suiteAide juridique en ligne pour entreprises et associations