La garantie d'éviction impose au vendeur d'assurer à l'acquéreur la jouissance paisible des parts sociales.
Lire la suiteQuelle est l'incidence de la procédure de surendettement ouverte à l'encontre d'un débiteur surendetté sur le patrimoine de sa caution ?
Lire la suiteLa promesse de cession de parts sociales permet aux parties de bénéficier d'une sécurité contractuelle, l'acquéreur pouvant, durant la durée de validité de la promesse, demander l'obtention d'un prêt bancaire sans craindre que les parts ne soient cédées à une autre personne.
Lire la suiteAide juridique en ligne pour entreprises et associations