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Cession d’un fonds de commerce : la communication de la comptabilité

La vente d'un fonds de commerce nécessite l'accomplissement de formalités particulières en matière de comptabilité : le visa et l'inventaire des livres comptables ainsi que la communication de la comptabilité. Cette seconde formalité est celle qui suscite le plus de litiges.

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Publié le 14/11/13 Vu 808 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un contrat de location-gérance peut-il être assorti d’une promesse de vente ?

Un contrat de location-gérance peut être assorti d'une promesse de vente du fonds.

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Publié le 10/07/12 Vu 808 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
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Rémunération des bénévoles : possible ou pas ?

Les bénévoles de votre association loi 1901 ont engagé de nombreux frais et vous souhaitez leur offrir une gratification. Pouvez-vous les rémunérer ? Leur offrir un avantage en nature ? Rembourser les frais qu'ils ont engagés ?

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Publié le 09/07/12 Vu 805 fois 0 Par Assistant-juridique.fr