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Réaliser un rapport spécial sur les conventions réglementées

Préalablement à l'assemblée générale ordinaire annuelle, un rapport spécial sur les conventions réglementées intervenues et exécutées entre la gérance ou un associé et la SARL doit être rédigé. Ce rapport doit notamment faire état des prestations qui ont été facturées à la SARL, ou des loyers qu'elle verse à une SCI appartenant à l'un des dirigeants.

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Publié le 21/05/13 Vu 721 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
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