Sauf si l'acte de cession prévoit le contraire, la vente d'un fonds de commerce inclue les divers éléments incorporels composant le fonds, à l'exception de certains d'entre eux.
Lire la suiteLorsque l'acte de cession d'un fonds de commerce ne précise quels éléments sont inclus dans la vente, le principe est que la propriété de l'ensemble des éléments qui entraient dans la composition du fonds, lors de sa cession, revient à l'acquéreur.
Lire la suiteMême si elles sont nées à l'occasion de son exploitation, les créances et les dettes ne sont pas cédées avec le fonds de commerce, sauf si l'acte de cession prévoit le contraire.
Lire la suiteSauf stipulation contraire, la cession du fonds de commerce n'entraîne pas celle de l'immeuble dans lequel le fonds est exploité.
Lire la suitehttp://www.assistant-juridique.fr/charges_deductibles.jsp
Lire la suiteLes produits exceptionnels sont les produits hors gestion courante de l'entreprise.
Lire la suiteLes produits financiers font partie des produits imposables à l'impôt sur les bénéfices.
Lire la suiteLes produits d'exploitation (compte 70 à 75) représentent le prix perçu pour l'ensemble des biens fournis ou des services rendus à des tiers par une société. En règle générale, ils sont enregistrés hors TVA, après déduction des rabais, remises et ristournes accordés aux clients.
Lire la suiteLe bénéfice imposable d'une société est constitué par le bénéfice net, calculé d'après la différence entre les produits et les charges, diminué des suppléments d'apport et augmenté des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.
Lire la suiteLa période d'imposition coïncide en principe avec l'exercice comptable, sauf lorsqu'aucun exercice n'est arrêté au cours d'une année donnée et lorsque deux ou plusieurs exercices sont arrêtés successivement au cours d'une même année.
Lire la suiteAide juridique en ligne pour entreprises et associations