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Publié le 19/07/13 Vu 924 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
A quel exercice rattacher les ventes et les dépenses ?

Les règles de rattachement des produits d’exploitation, correspondant aux créances clients acquises, sont différentes selon qu’il s’agit de ventes, de prestations de services ou de travaux donnant lieu à réception.

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Publié le 18/07/13 Vu 653 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
BIC : les particularités fiscales de l’adhésion à un centre de gestion agréé

L'adhésion à un centre de gestion agréé permet de bénéficier de services comptables et fiscaux.

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Publié le 17/07/13 Vu 571 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Impôt des entreprises : le régime micro-BIC

Les petites entreprises soumises à l’impôt sur le revenu bénéficient d'un régime ultra-simplifié de déclaration et d'imposition du bénéfice commercial dit régime des micro-entreprises ou régime micro-BIC.

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Publié le 16/07/13 Vu 528 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Impôt sur les bénéfices : le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil.

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Publié le 15/07/13 Vu 549 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Impôt sur les bénéfices : le régime réel normal

Le régime réel normal constitue le régime de droit commun des entreprises imposées à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie BIC, ou à l’impôt sur les sociétés.

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Publié le 12/07/13 Vu 534 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Distribuer des dividendes : conditions

Pour pouvoir distribuer valablement des dividendes aux associés, l'assemblée annuelle de la société doit respecter certaines conditions.

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Publié le 11/07/13 Vu 526 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dissoudre une SARL : les formalités

Les associés peuvent à tout moment décider de la dissolution anticipée de la SARL. En parallèle des différentes étapes de la dissolution qui doivent être mises en place au sein de la société, de nombreuses formalités légales devront être accomplies.

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Publié le 10/07/13 Vu 642 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vendre sur Ebay ou sur Price minister : un statut juridique est-il obligatoire ?

Un particulier peut vendre des objets personnels ayant été portés ou utilisés sur Ebay ou Price Minister sans statut juridique. Si, par contre, il y a achat pour revendre en réalisant un bénéfice, le particulier doit alors opter pour un statut professionnel et déclarer son activité. La difficulté est de déterminer à quel moment le particulier devient vendeur professionnel.

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Publié le 09/07/13 Vu 603 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Création d'une SARL : les 10 erreurs à éviter

De la constitution de l'équipe dirigeante au recrutement de ses premiers clients, de nombreux pièges se présentent dès l'aube de la vie d'une SARL. Comment les éviter ?

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Publié le 08/07/13 Vu 649 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment enregistrer les statuts d'une SARL ?

L'accomplissement des formalités d'enregistrement est une des premières étapes à accomplir pour que la SARL puisse acquérir une existence légale aux yeux des tiers.

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