Janvier 2018

Publié le 23/01/18 Vu 2 082 fois 0 Par Bastard Chauchard P-E
La rupture conventionnelle collective (RCC)

L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a ouverte la possibilité pour les employeurs de négocier et de conclure un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

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Publié le 19/01/18 Vu 1 795 fois 0 Par Bastard Chauchard P-E
La procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Le décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l’employeur, soit à la demande du salarié.

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