2010

Etude générale des pricipaux motifs de licenciement, ce qui est admis, ce qui ne l'est pas: Licenciement pour insuffisance de résultats Licenciement pour non-réalisation d'objectifs contractuels Perte de confiance Maladie LA FAUTE GRAVE

Contenu de la convocation à l'entretien préalable de licenciement Motivation de la lettre de licenciement Sanction du non-respect du délai de réflexion entre l'entretien et la notification du licenciement

AUTORITE PARENTALE L'article 371-1 du Code civil dispose : “L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité”