Cabinet d'Avocat SAGAND
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Publié le 12/09/2017, vu 975 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Il s'agit d'une des obligations mises à la charge du syndic: le recouvrement des charges de copropriété du copropriétaire défaillant.

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Publié le 12/09/2017, vu 588 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
La rémunération des agents immobiliers plus couramment appelé "commission" est encadré par la loi Hoguet.

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Publié le 21/07/2017, vu 498 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Avant les vacances la période est particulièrement propice pour louer son logement pour la prochaine rentrée de septembre 2017.

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Publié le 13/07/2017, vu 703 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
L'article 815 du code civil permet à toute personne indivisaire de provoquer le partage sans être contraint à demeurer dans l'indivision.

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Publié le 13/07/2017, vu 1980 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Cette situation peut résulter notamment d'un divorce ou encore d'une succession ou encore de façon volontaire entre plusieurs personnes.

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Publié le 11/07/2017, vu 258 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Depuis la loi du 06.08.2015 et le Décret du 9 mars 2016 a été créé un nouveau dispositif pour le recouvrement des créances dont le montant est inférieur à 4.000 € sans obligation de saisir le Tribunal.

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Publié le 11/07/2017, vu 277 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Lorsque l'on obtient une décision de justice, il est parfois difficile de recouvrer le montant des condamnations auxquelles a été condamnées le débiteur.

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Publié le 07/07/2017, vu 634 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Les nouvelles obligations en matière de signature de promesse de vente immobilière.

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Publié le 07/07/2017, vu 537 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
L'assemblée générale de la copropriété fixe les grandes lignes des décisions prises par le syndicat des copropriétaires une fois par an.

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Publié le 07/07/2017, vu 705 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
L’abandon du logement par le locataire autorise-t-il le propriétaire à résilier le bail et à reprendre possession des lieux ?

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Publié le 04/07/2017, vu 398 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Sont entrés en vigueur au 01.07.2017 de nouveaux Décrets en matière d'installation de gaz et électricité dans le logement

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Publié le 31/05/2017, vu 1581 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
A l'approche des vacances d'été, il est utile de connaitre la législation en matière de locations saisonnières.

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Publié le 16/05/2017, vu 1192 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Le propriétaire d'un bien immobilier peut souhaiter changer sa destination soit à usage commercial ou de bureau soit à usage d'habitation selon l'évolution d'un quartier notamment et des besoins évolutifs.

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Publié le 15/05/2017, vu 910 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Le bailleur souhaitant louer à un particulier des locaux d'habitation peut louer soit selon un bail classique de 3 ans renouvelable soit selon un bail meublé de un an ou 9 mois selon le cas de figure.

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Publié le 12/05/2017, vu 837 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Lorsque le bailleur loue son logement il est confronté à louer soit à une personne célibataire soit à plusieurs colocataires mais le plus généralement il louera à un couple.

Il est dés lors particulièrement important pour lui de connaitre les règles applicables en la matière.

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Publié le 06/03/2017, vu 3090 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Après l'entrée en vigueur de la Loi ALUR puis de la loi Macron, les dispositions législatives en cette matière ont été modifiées.

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Publié le 06/03/2017, vu 647 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
En cas de difficultés économiques du locataire commercial, quels sont les droits du bailleur ?

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Publié le 03/03/2017, vu 300 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Information du bailleur des difficultés de son locataire commercial

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Publié le 03/03/2017, vu 954 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Suite à l'entrée en vigeur des Lois Alur, Macron et loi de transition énergétique de nouvelles obligations sont entrées en vigueur en droit de la copropriété et ce depuis le 01.01.2017

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Publié le 02/09/2016, vu 1147 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
La loi ALUR et la loi MACRON ont conditionné à différents délais le congé du propriétaire après acquisition d'un bien occupé.

Ces dispositions ont pour conséquence le report du Congé.

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Publié le 05/05/2016, vu 4513 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
La Loi ALUR cherchant à améliorer l'information de l'acquéreur d'un bien immobilier dés le stade du pré-contrat à savoir la signature de la promesse de vente a créé le Pré Etat daté consistant dans l'annexion de documents financiers.

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Publié le 25/03/2016, vu 74 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
L'article 22-2 de la loi du 06.07.1989 sur les baux d'habitation modifié par la loi ALUR du 24.03.2014 renvoie à un Décret d'application en ce qui concerne la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Ce Décret a été publié le 05.11.2015 sous le n° 2015-1437.

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Publié le 20/03/2016, vu 1264 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
La rédaction du bail d'habitation nécessite de nombreuses précautions afin d'éviter l'écueil du mauvais locataire .

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Publié le 20/03/2016, vu 981 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Après la loi Allur il est nécessaire de clarifier cette notion de logement décent afin d'éviter tout contentieux.

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Publié le 20/03/2016, vu 898 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
L'Institut Cervantés à Paris a un rôle déterminant dans l'obtention de la nationalité Espagnole par les Juifs sépharades depuis la loi du 25 juin 2015.

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