Cabinet d'Avocat SAGAND
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Publié le 21/07/2017, vu 381 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Avant les vacances la période est particulièrement propice pour louer son logement pour la prochaine rentrée de septembre 2017.

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Publié le 13/07/2017, vu 430 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
L'article 815 du code civil permet à toute personne indivisaire de provoquer le partage sans être contraint à demeurer dans l'indivision.

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Publié le 13/07/2017, vu 1736 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Cette situation peut résulter notamment d'un divorce ou encore d'une succession ou encore de façon volontaire entre plusieurs personnes.

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Publié le 11/07/2017, vu 172 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Depuis la loi du 06.08.2015 et le Décret du 9 mars 2016 a été créé un nouveau dispositif pour le recouvrement des créances dont le montant est inférieur à 4.000 € sans obligation de saisir le Tribunal.

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Publié le 11/07/2017, vu 134 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Lorsque l'on obtient une décision de justice, il est parfois difficile de recouvrer le montant des condamnations auxquelles a été condamnées le débiteur.

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Publié le 07/07/2017, vu 375 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Les nouvelles obligations en matière de signature de promesse de vente immobilière.

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Publié le 07/07/2017, vu 375 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
L'assemblée générale de la copropriété fixe les grandes lignes des décisions prises par le syndicat des copropriétaires une fois par an.

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Publié le 07/07/2017, vu 528 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
L’abandon du logement par le locataire autorise-t-il le propriétaire à résilier le bail et à reprendre possession des lieux ?

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Publié le 04/07/2017, vu 313 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Sont entrés en vigueur au 01.07.2017 de nouveaux Décrets en matière d'installation de gaz et électricité dans le logement

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Publié le 31/05/2017, vu 1344 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
A l'approche des vacances d'été, il est utile de connaitre la législation en matière de locations saisonnières.

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Publié le 16/05/2017, vu 796 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Le propriétaire d'un bien immobilier peut souhaiter changer sa destination soit à usage commercial ou de bureau soit à usage d'habitation selon l'évolution d'un quartier notamment et des besoins évolutifs.

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Publié le 15/05/2017, vu 757 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Le bailleur souhaitant louer à un particulier des locaux d'habitation peut louer soit selon un bail classique de 3 ans renouvelable soit selon un bail meublé de un an ou 9 mois selon le cas de figure.

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Publié le 12/05/2017, vu 714 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Lorsque le bailleur loue son logement il est confronté à louer soit à une personne célibataire soit à plusieurs colocataires mais le plus généralement il louera à un couple.

Il est dés lors particulièrement important pour lui de connaitre les règles applicables en la matière.

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Publié le 06/03/2017, vu 871 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Après l'entrée en vigueur de la Loi ALUR puis de la loi Macron, les dispositions législatives en cette matière ont été modifiées.

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Publié le 06/03/2017, vu 523 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
En cas de difficultés économiques du locataire commercial, quels sont les droits du bailleur ?

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Publié le 03/03/2017, vu 252 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Information du bailleur des difficultés de son locataire commercial

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Publié le 03/03/2017, vu 811 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Suite à l'entrée en vigeur des Lois Alur, Macron et loi de transition énergétique de nouvelles obligations sont entrées en vigueur en droit de la copropriété et ce depuis le 01.01.2017

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Publié le 02/09/2016, vu 1072 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
La loi ALUR et la loi MACRON ont conditionné à différents délais le congé du propriétaire après acquisition d'un bien occupé.

Ces dispositions ont pour conséquence le report du Congé.

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Publié le 05/05/2016, vu 4034 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
La Loi ALUR cherchant à améliorer l'information de l'acquéreur d'un bien immobilier dés le stade du pré-contrat à savoir la signature de la promesse de vente a créé le Pré Etat daté consistant dans l'annexion de documents financiers.

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Publié le 25/03/2016, vu 35 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
L'article 22-2 de la loi du 06.07.1989 sur les baux d'habitation modifié par la loi ALUR du 24.03.2014 renvoie à un Décret d'application en ce qui concerne la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Ce Décret a été publié le 05.11.2015 sous le n° 2015-1437.

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Publié le 20/03/2016, vu 1229 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
La rédaction du bail d'habitation nécessite de nombreuses précautions afin d'éviter l'écueil du mauvais locataire .

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Publié le 20/03/2016, vu 950 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Après la loi Allur il est nécessaire de clarifier cette notion de logement décent afin d'éviter tout contentieux.

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Publié le 20/03/2016, vu 815 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
L'Institut Cervantés à Paris a un rôle déterminant dans l'obtention de la nationalité Espagnole par les Juifs sépharades depuis la loi du 25 juin 2015.

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Publié le 20/03/2016, vu 923 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Il est nécessaire de faire le point sur les nouveautés de la loi ALUR en matière de fin de bail dû au congé ou pour résiliation en cas d'impayés locatifs.

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Publié le 20/03/2016, vu 807 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Le Loi ALLUR a apporté des modifications sur la cotitularité du bail et sur les différents types de cautionnement.

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