Cabinet Gueguen Carroll
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Publié le 15/05/2011, vu 14008 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Ce simulateur vous permet de vous donner une idée sur la pension-alimentaire à verser pour les enfants: cependant il est rappelé qu'il s'agit d'un simulateur et que chaque situation doit être appréciée au cas par cas.

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Publié le 05/08/2016, vu 4406 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
En application de l’article 53 du Code de procédure pénale, une enquête de flagrance peut être menée si une infraction flagrante a été commise. Une infraction flagrante est une infraction qui se caractérise par une certaine gravité et par sa commission flagrante. Cependant, l’enquête de flagrance doit respecter certaines conditions.

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Publié le 12/04/2015, vu 4345 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll

Dans la plupart des cas, les enfants résident chez leur mère ; et c’est le plus souvent le père qui doit verser cette contribution, à proportion de ses facultés financières, qui prend la forme d’une pension alimentaire, versée aux enfants mais entre les mains de la mère.

Si le fondement de cette pension va de soi tant que les enfants sont petits, il est permis de se poser la question quand ils grandissent.

En effet, à partir de quel âge cette pension n’est plus due ?

La loi ne dit rien, en la matière. Il est certain que la pension alimentaire doit être versée pendant toute la minorité de l’enfant, soit jusqu’à son 18ème anniversaire, mais après ?

La jurisprudence décide que la pension cesse d’être due lorsque les enfants ne sont plus à la charge de leurs parents, c'est-à-dire qu’elle est due jusqu’à ce que les enfants aient terminé leurs études et exercent une activité professionnelle rémunérée, non occasionnelle, leur permettant de subvenir seuls à leurs besoins.

En pratique, de nos jours, les enfants commencent à être autonomes vers l’âge de 27 ou 28 ans, la durée des études ayant rallongée et l’entrée dans la vie active se faisant ...



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Publié le 18/07/2016, vu 3409 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le mariage fait naître un ensemble de droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux, l’article 212 du Code civil précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Le devoir de secours est une mesure de solidarité entre les époux, c’est une obligation d’ordre moral et matériel, il est appelé à se manifester dans des situations de crise conjugale, notamment si l’un des époux tombe malade.

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Publié le 15/05/2011, vu 2664 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Responsabilité pénale et pécuniaire du chef d'entreprise pour les PV excès de vitesse de ses salariés

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Publié le 10/08/2016, vu 2022 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Dans le cadre d’une procédure de divorce, les parents doivent s’entendre sur la question de la résidence des enfants. Ils peuvent se mettent d’accord de façon autonome dans n’importe quel cas de divorce, en effet le juge privilégie au mieux les intérêts de l’enfant et on considère, généralement, que les parents sont les plus à même de savoir ce qui est le mieux pour l’enfant. À défaut d’un accord entre les parents, c’est au juge aux affaires familiales compétent qu’il reviendra de fixer la résidence de l’enfant.

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Publié le 25/07/2016, vu 1782 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsqu’une personne commet certaines infractions au code de la route, il est possible que soit prononcée une mesure à l’encontre du véhicule qui a permis la réalisation de cette infraction. Cette mesure peut aller de la simple immobilisation à la confiscation pure et simple du véhicule.

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Publié le 08/08/2016, vu 1808 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Pendant de nombreuses années, le procureur de la République n’avait pas d’autres choix que de poursuivre l’auteur de l’infraction ou de classer sans suite. Néanmoins, face à l’engorgement considérable des tribunaux et aux nombreux aléas des classements sans suite, une troisième voie, à mi chemin des deux autres, a été créée par la loi n°99-515 du 23 juin 1999, complétée par la loi du 9 mars 2004 : les mesures alternatives aux poursuites.

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Publié le 27/07/2016, vu 1708 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le relevé d’information intégral est un document de plusieurs pages listant l’ensemble des infractions au code de la route commises par un automobiliste depuis l’obtention de son permis de conduire.

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Publié le 12/08/2016, vu 1795 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient. Ainsi, dans le respect des règles qui découlent du mariage, les époux se doivent de résider sous le même toit dans un domicile qu’ils choisissent en commun.

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Publié le 19/07/2016, vu 1679 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le divorce par consentement mutuel prévu aux articles 230 et 232 du Code civil permet aux époux d’avoir accès à une procédure simplifiée leur permettant de faciliter leur séparation. En effet, le juge homologuera une convention, à travers laquelle les époux auront réglé les effets de leur divorce et prononcera le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

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Publié le 22/08/2016, vu 1661 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement procéder à la liquidation de la communauté avant d’entamer la procédure. En effet, le juge aux affaires familiales exige que la question des biens immobiliers en commun des époux soit réglée afin d’homologuer la convention de divorce. Les époux ont alors la possibilité de vendre leur bien, ou de faire rédiger par un notaire un état liquidatif ou une convention d’indivision.

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Publié le 16/09/2016, vu 1667 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsque les époux souhaitent engager une procédure de divorce, la question qui peut rapidement se poser est la suivante : ai-je le droit de quitter le domicile conjugal ? En effet, aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie : ce devoir découlant du mariage doit donc être respecté par le choix d’un domicile conjugal. Il est effectivement délicat de quitter le domicile conjugal sans se protéger au préalable.

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Publié le 15/05/2011, vu 1391 fois, 17 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Les fautes justifiant un divorce pour faute: explications (infidélité, abandon du domicile conjugal, etc)

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Publié le 05/06/2011, vu 1381 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Astuces pour contester un PV de stationnement

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Publié le 15/05/2011, vu 1370 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Autorité parentale, garde et droit de visite et d’hébergement des enfants: explications

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Publié le 02/09/2016, vu 1411 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Il est fréquent que lors d’un contrôle, certaines personnes donnent l’identité de quelqu’un d’autre afin d’éviter un retrait de points ou des poursuites pénales à leur encontre. Normalement, les agents sont sensés demander une pièce d’identité à la personne contrôlée et en l’absence de papiers d’identité présentés lors du contrôle, indiquer qu’aucun document n’a été délivré.

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Publié le 19/08/2016, vu 1394 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le Tribunal correctionnel juge des délits. Sa compétence s’étend aux contraventions formant avec le ou les délits concernés un ensemble indivisible.Tel est le cas en cas de commission d’un délit routier et d’une ou plusieurs contraventions.

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Publié le 21/05/2011, vu 1304 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’ordonnance pénale : une procédure simplifiée destinée à désengorger les juridictions pénales

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Publié le 13/07/2016, vu 1266 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le Tribunal correctionnel juge des délits. Sa compétence s’étend aux contraventions formant avec le ou les délits concernés un ensemble indivisible. Tel est le cas en cas de commission d’un délit routier et d’une ou plusieurs contraventions. L’article 529 du Code de procédure pénale précise ainsi que la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable en cas de commission simultanée d’une infraction ne pouvant être poursuivie sur cette base. Le délit routier et les contraventions connexes doivent par conséquent être jugés par la Chambre correctionnelle, la contravention ne pouvant être s

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Publié le 29/07/2016, vu 1336 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le recours gracieux est un recours administratif qui s'effectue auprès de l'autorité administrative qui a pris l'acte contesté (décision administrative, acte réglementaire). Il se distingue donc du recours hiérarchique qui s’exerce auprès de l'autorité hiérarchique de l'autorité qui a pris la décision.

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Publié le 17/08/2016, vu 1272 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative à la requête en référé devant les juridictions administratives a permis de créer des procédures rapides permettant, sans trancher l’affaire au fond, de suspendre l’exécution d’un acte réglementaire ou d’une décision individuelle.

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Publié le 08/07/2016, vu 1289 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’évolution de l’obligation du port de la ceinture de sécurité
L’obligation du port de la ceinture de sécurité est afférente à chaque passager, que ce soit un passager à l’avant ou bien à l’arrière d’un véhicule et au conducteur. L’ancien code de la route n’imposait cette mesure qu’aux conducteurs de véhicule dont le poids total autorisé en charge était inférieur à 3,5 tonnes.
Le décret n°2003-440 du 14 mars 2003 a étendu l’obligation du port de la ceinture au conducteur des poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Cependant, une exception était maintenu pour les conducteur et passage

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Publié le 15/05/2011, vu 1162 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La transaction: Explications et droits

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Publié le 15/05/2011, vu 1110 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le divorce par consentement mutuel: pour divorcer rapidement et facilement

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