Cabinet Gueguen Carroll
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Publié le 24/10/2016, vu 526 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Cette Loi a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale en session extraordinaire en date du 12 octobre 2016. Que dit-elle ? Cette Loi découle de la volonté des politiques de moderniser la justice du XXIe siècle. Elle modifie de nombreux articles du code civil notamment les articles 229, 247, 260, 262, 279 , 296 etc.

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Publié le 22/10/2016, vu 709 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Actuellement pour un divorce par consentement mutuel simple, on pouvait choisir un avocat unique pour les 2 époux. Les époux prenaient rendez-vous avec cet avocat, ils le revoyaient lors de l’audience au cours de laquelle le divorce était prononcé. Ainsi pour ces divorces simples, il était possible de se séparer rapidement dans un délai oscillant entre 3 et 6 mois.

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Publié le 14/10/2016, vu 706 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Tel prononcé, l’article 212 du Code civil met un point d’honneur à rappeler ce qui fait l’essence même du mariage. Ces devoirs continuent d’être exigés pendant la procédure de divorce et perdurent jusqu’au prononcé du divorce. Pour ce qui est du devoir de secours, l’objectif est de subvenir aux besoins de la vie courante, en particulier, maintenir un niveau d’existence semblable à celui de la communauté de vie découlant du mariage.

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Publié le 13/10/2016, vu 687 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Il est possible que le divorce puisse avoir un impact sur le renouvellement d’un titre de séjour lorsqu’il intervient entre un ressortissant français et un ressortissant étranger résidant en France. Le retrait de ce titre de séjour peut être envisagé si certaines conditions n’ont pas été respectées pendant le mariage. Cela dépend également du titre de séjour qui a été accordé à l’époux étranger résidant en France.

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Publié le 10/10/2016, vu 691 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’aide juridictionnelle est prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permettant d’assurer l’égal accès à la justice de tous les citoyens. L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. Si vos ressources sont limitées, vous pouvez donc faire une demande au Bureau de l’Aide Juridictionnelle auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

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Publié le 04/10/2016, vu 847 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Les intervenants « classiques » qui sont communs à tous types de divorce sont : l’avocat, le juge, le notaire et l’huissier. L’intervention d’autres professionnels peut être requise en fonction du type de procédure engagée ou en fonction de la complexité de la situation des époux, on peut citer notamment le médiateur familial, l’agent immobilier la banque, ou encore le détective privé.

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Publié le 03/10/2016, vu 1056 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
C’est un principe fondamental, une personne peut donc librement dessaisir son avocat pour prendre un autre conseil. Si vous engagez une procédure quelconque avec un avocat et que pour une raison ou une autre vous souhaitez en changer, vous en avez tout à fait la possibilité.

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Publié le 26/09/2016, vu 809 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La fixation d’une pension alimentaire est obligatoire en présence d’enfants à charge dans une procédure de divorce si les époux ont convenu de la résidence habituelle de l’enfant chez seulement l’un des parents. Si le parent débiteur de la pension alimentaire ne verse plus ou verse de manière irrégulière cette pension alimentaire, le créancier de la pension alimentaire peut alors agir contre lui pour demander et obtenir le recouvrement de cette pension.

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Publié le 23/09/2016, vu 1026 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
En France il existe plusieurs types de divorce qui diffèrent selon le conflit d’espèce. On peut distinguer le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Il faudra donc étudier les conditions de chaque divorce pour engager la procédure adaptée à sa situation.

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Publié le 22/09/2016, vu 1168 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’escroquerie est une infraction d’astuce car la chose est soustraite de façon non violente. Il y a escroquerie lorsque qu'une personne se faire remettre un bien, de l'argent ou se fait fournir un service en utilisant la tromperie. La victime donne son bien ou son argent volontairement. L’infraction d’escroquerie est une infraction de droit commun codifiée à l’article 313-1 du Code pénal.

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Publié le 19/09/2016, vu 782 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’article 1er de l’ordonnance du 2 Novembre 1945 relative au statut du notariat dispose que « les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique. » Le notaire est compétent pour intervenir dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou dans le cadre des divorces dits contentieux. Il a pour rôle de procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux et donc d’effectuer le partage des biens immobiliers en commun des époux.

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Publié le 16/09/2016, vu 1667 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsque les époux souhaitent engager une procédure de divorce, la question qui peut rapidement se poser est la suivante : ai-je le droit de quitter le domicile conjugal ? En effet, aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie : ce devoir découlant du mariage doit donc être respecté par le choix d’un domicile conjugal. Il est effectivement délicat de quitter le domicile conjugal sans se protéger au préalable.

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Publié le 15/09/2016, vu 675 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le divorce par consentement mutuel a été institué par le législateur dans le but de facilité l’accès au divorce dans un souci d’apaisement des conflits. Il est prévu aux articles 230 et 232 du Code civil en énonçant que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils sont d’accord sur le principe même du divorce et sur ses effets.

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Publié le 14/09/2016, vu 1003 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La transcription est la mention du divorce portée sur les registres d’état civil. Même si le divorce est une procédure à n’engageant que les deux époux, il sera nécessaire que celui-ci soit porté à la connaissance des tiers.

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Publié le 13/09/2016, vu 721 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Nombre de couples souhaitent à un moment de leur vie mettre fin à leur mariage. On dit que le mariage est pour le meilleur et pour le pire ; cette deuxième option apparait souvent sans avoir été anticipée, et lorsque le divorce s’avère inévitable, bon nombre de couples se sentent désemparés face à cette situation stressante. Le divorce a la réputation d’être une procédure douloureuse, onéreuse, longue et compliquée ; le législateur en à bien pris note.

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Publié le 12/09/2016, vu 686 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
« Maman, papa m’a dit que je n’allais plus te voir, c’est vrai ? »
« Je veux voir papa plus souvent, je suis en âge pour décider ! »
Parents divorcés, n’avez-vous pas d’ores et déjà entendu des questionnements similaires? L’enfant, qu’il manifeste ou non ses envies, ne doit pas être le souffre-douleur d’une situation familiale non souhaitée.
Alors une question se pose, comment évaluer son intérêt ? Quel est le processus entrepris par le juge ? Dans les grandes lignes, l’« intérêt de l’enfant », est une notion fourre-tout habilitant le juge à justifier sa décision au vu de

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Publié le 09/09/2016, vu 1092 fois, 9 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Non seulement, l’incarcération prive l’un des époux de sa liberté, mais elle entraîne également avec elle de lourdes conséquences tant sur le plan familial, affectif, social et professionnel. L’article 12 La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDHLF) proclame la liberté de se marier.

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Publié le 08/09/2016, vu 681 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités permettant d’obtenir la délivrance d’un nouveau titre de conduite. Ces modalités sont les mêmes, qu’il s’agisse d’une invalidation administrative ou d’une annulation judiciaire du permis de conduire. La seule différence consiste dans le délai à partir duquel le conducteur peut solliciter la délivrance d’un nouveau titre de conduite.En cas d’invalidation administrative, les délais sont fixés par le code de la route.En cas d’annulation judiciaire, le délai d’interdiction de repasser le permis de conduire peut être fixé par

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Publié le 07/09/2016, vu 646 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le majeur protégé est une personne, âgée de dix-huit ans au moins, qui dispose de tous ses droits mais qui est dans l'impossibilité d'accomplir les actes de la vie civile, de gérer son patrimoine et d'exercer certains droits personnels, du fait d'une altération physique ou psychique de ses facultés. C'est pourquoi, lorsqu'elle se révèle nécessaire, une mesure de protection juridique peut être prononcée à l'égard d'une personne vulnérable afin que ses intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux soient sauvegardés.

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Publié le 05/09/2016, vu 747 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui suppose l’accord des époux sur le principe du divorce. Cette procédure suppose également que les époux aient trouvé un terrain d’entente sur les conséquences de leur divorce. Dès lors, l’avocat rédige avec eux une convention de divorce qui sera envoyée au juge aux affaires familiales qui l’homologuera le jour de l’audience. À l’issue de cette audience, le divorce des époux sera prononcé et la convention produira alors ses effets. En effet, la convention de divorce, une fois homologuée par le juge aux affaires familiales, est revêtue de l

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Publié le 02/09/2016, vu 1411 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Il est fréquent que lors d’un contrôle, certaines personnes donnent l’identité de quelqu’un d’autre afin d’éviter un retrait de points ou des poursuites pénales à leur encontre. Normalement, les agents sont sensés demander une pièce d’identité à la personne contrôlée et en l’absence de papiers d’identité présentés lors du contrôle, indiquer qu’aucun document n’a été délivré.

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Publié le 01/09/2016, vu 902 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Les articles 230 et 232 du Code civil régissent le divorce par consentement mutuel et disposent que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce » et que « le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé ». Le juge homologuera donc la convention et prononcera le divorce s’il a acquis la conviction que la v

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Publié le 31/08/2016, vu 914 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’article 252 du Code civil dispose que la « tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. » Sous l’empire du droit antérieur, cette audience avait pour finalité de faire renoncer les époux au divorce, si cela n’était pas possible alors le juge encourageait les époux à régler les conséquences de leur divorce à l’amiable. C’est la loi du 26 Mai 2004 relative au divorce qui a modifié l’objet de l’audience de conciliation, désormais le juge ne cherche plus à faire renoncer les époux au divorce mais à les concilier sur le princ

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Publié le 29/08/2016, vu 868 fois, 18 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Engager une procédure de divorce est un processus délicat pour les époux, ceux-ci ne savent généralement pas par où commencer. De plus les procédures de divorce peuvent être longues selon les situations, c’est pourquoi une bonne préparation de la procédure va permettre de faciliter les démarches et surtout éviter d’accroitre les tensions entre les époux. On encourage les époux à trouver un terrain d’entente sur les conséquences du divorce afin de faciliter la procédure mais parfois les situations sont telles qu’il est impossible pour eux de parvenir à un accord (cas des divorces contentieux).

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Publié le 26/08/2016, vu 912 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
En droit français, il existe deux types de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux, regroupant en lui-même le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce pour faute.

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