Cabinet Gueguen Carroll
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Publié le 12/04/2015, vu 541 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le sort d'un bien immobilier commun aux époux doit être réglé avant d'entamer la procédure de divorce.

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Publié le 12/04/2015, vu 455 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le montant de la pension-alimentaire ? Une question souvent posée par nos clients qui ont du mal à la calculer et à la définir.

La pension alimentaire est due pour chaque enfant du couple, elle s’apprécie et se chiffre en fonctions de différents critères

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Publié le 12/04/2015, vu 488 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll

Lorsque votre dossier est complet, nous l’envoyons le jour même au juge. Undivorce par consentement mutuel peut être prononcé dans un délai variant généralement entre 1 mois et 6 mois. Le divorce est prononcé officiellement le jour de l’audience par le juge en charge de votre divorce.

En savoir plus:  http://avocat-gc.com/divorce/questions/delai/



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Publié le 12/04/2015, vu 5446 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll

Dans la plupart des cas, les enfants résident chez leur mère ; et c’est le plus souvent le père qui doit verser cette contribution, à proportion de ses facultés financières, qui prend la forme d’une pension alimentaire, versée aux enfants mais entre les mains de la mère.

Si le fondement de cette pension va de soi tant que les enfants sont petits, il est permis de se poser la question quand ils grandissent.

En effet, à partir de quel âge cette pension n’est plus due ?

La loi ne dit rien, en la matière. Il est certain que la pension alimentaire doit être versée pendant toute la minorité de l’enfant, soit jusqu’à son 18ème anniversaire, mais après ?

La jurisprudence décide que la pension cesse d’être due lorsque les enfants ne sont plus à la charge de leurs parents, c'est-à-dire qu’elle est due jusqu’à ce que les enfants aient terminé leurs études et exercent une activité professionnelle rémunérée, non occasionnelle, leur permettant de subvenir seuls à leurs besoins.

En pratique, de nos jours, les enfants commencent à être autonomes vers l’âge de 27 ou 28 ans, la durée des études ayant rallongée et l’entrée dans la vie active se faisant ...



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Publié le 22/08/2011, vu 887 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Permis de conduire : Les 12 réponses aux 12 questions les plus demandées (annulation de permis, 48 si, alcoolémie, etc.)

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Publié le 22/08/2011, vu 819 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La loi LOPPSY 2 a désormais et clairement posé, pour un certain nombre d’infractions au code de la route, l’obligation pour le Juge pénal de confisquer le véhicule de l’automobiliste.

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Publié le 19/06/2011, vu 981 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Quel est le sort des biens immobiliers lors d’un divorce amiable ? Etat liquidatif et convention d'indivision

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Publié le 19/06/2011, vu 856 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La rupture d'une promesse d'embauche: ses effets et conséquences

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Publié le 05/06/2011, vu 1421 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Astuces pour contester un PV de stationnement

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Publié le 21/05/2011, vu 821 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Tout sur le permis de conduire probatoire: modalités de fonctionnement des points et d'obtention

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Publié le 21/05/2011, vu 1355 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’ordonnance pénale : une procédure simplifiée destinée à désengorger les juridictions pénales

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Publié le 21/05/2011, vu 1054 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Conduite en état d'ivresse ou alcool au volant: sur l'intérêt d'être assisté

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Publié le 21/05/2011, vu 1101 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La question qui se pose à l’employeur qui souhaite licencier un salarié pour un fait commis dans sa vie privée

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Publié le 15/05/2011, vu 14161 fois, 15 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Ce simulateur vous permet de vous donner une idée sur la pension-alimentaire à verser pour les enfants: cependant il est rappelé qu'il s'agit d'un simulateur et que chaque situation doit être appréciée au cas par cas.

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Publié le 15/05/2011, vu 2691 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Responsabilité pénale et pécuniaire du chef d'entreprise pour les PV excès de vitesse de ses salariés

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Publié le 15/05/2011, vu 1502 fois, 32 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Les fautes justifiant un divorce pour faute: explications (infidélité, abandon du domicile conjugal, etc)

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Publié le 15/05/2011, vu 1459 fois, 236 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Autorité parentale, garde et droit de visite et d’hébergement des enfants: explications

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Publié le 15/05/2011, vu 1105 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
la période d'essai: explications et procédure

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Publié le 15/05/2011, vu 1211 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La transaction: Explications et droits

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Publié le 15/05/2011, vu 803 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La rupture conventionnelle: Explications et procédure

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Publié le 15/05/2011, vu 765 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le licenciement pour faute grave: description et procédure

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Publié le 15/05/2011, vu 1149 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le divorce par consentement mutuel: pour divorcer rapidement et facilement

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Publié le 15/05/2011, vu 955 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Nouveau projet de réforme de droit routier: alcoolémie 8 points, excès de vitesse ... des mesures destinées à endiguer le nombre de morts sur la route ou à remplir les caisses vides de l'Etat ?

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Publié le 15/05/2011, vu 772 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La procédure de licenciement: droits du salarié et obligations de l'employeur

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