Publié le 25/09/2012, vu 919 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet OUCHIA
Le défaut d'usage à titre d'habitation principale, au moins partiellement, d'un logement, alors que la bail est à usage mixte, constitue un motif légitime et sérieux de congé.

Civ. 3e, 5 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-22.336

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Publié le 22/09/2012, vu 1334 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet OUCHIA
Trouble anormal de voisinage résultant des travaux d’un copropriétaire Le syndicat des copropriétaires est tenu de garantir les locataires d’un logement formant un lot de copropriété des troubles anormaux du voisinage causés par les travaux de réhabilitation ayant affecté les parties communes de l’immeuble. Les travaux entrepris restructuraient totalement les parties communes, dans des proportions telles qu’un nouvel état descriptif de division et une nouvelle répartition des tantièmes a &eacut

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Publié le 19/09/2012, vu 819 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet OUCHIA
  En l'espèce, un huissier de justice a obtenu de son propriétaire l'autorisation, aprèscompensation financière, de transformer l'appartement qu'il louait en local professionnel pour l'exercice de son activité. Quelques temps plus tard, il a cédé sa clientèle à Mme Y., qui est devenue locataire des locaux. Cette dernière a alors demandé une dérogation pour affecter les locaux à l'usage professionnel. Cette autorisation lui a été accordée sous conditions. L

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Publié le 19/09/2012, vu 1071 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet OUCHIA


La cour d'appel de Colmar rappelle qu'à défaut d'état des lieux d'entrée, les lieux sont réputés avoir été reçus en bon état de réparations locatives et que l'attestation du précédent locataire confirme le bon état apparent de la salle de bains.

À défaut de production d'un état des lieux d'entrée, les locatair es étaient présumés les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et que par ailleurs, i

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