charlotte SOUCI GUEDJ
Bienvenue sur le blog de charlotte SOUCI GUEDJ
Publié le 08/11/2016, vu 808 fois, 0 commentaire(s), Auteur : charlotte SOUCI GUEDJ
La consolidation permet, au regard de la stabilisation de l'état de santé de la victime, la fixation de l'étendue des préjudices subis, et de leur chiffrage.

Lire la suite ...
Publié le 08/11/2016, vu 751 fois, 0 commentaire(s), Auteur : charlotte SOUCI GUEDJ
Arrêt de la Deuxième Chambre civile, 14 avril 2016 ( N° de pourvoi: 15-16625 15-22147 - Recueil Dalloz du 28 avril 2016)

L’assureur débiteur de la dette indemnitaire doit, en vertu du principe de réparation intégrale, indemniser la victime de l’ensemble des dépenses nécessaires à l’aménagement du logement de cette dernière, quand bien même cela impliquerait l’achat d’un logement.

Lire la suite ...

PAGE : [ 1 ]