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Publié le 26/04/17 Vu 1 231 fois 0 Par Conseil-Defense:Avocats
inacceptable:la présomption de culpabilité

Le Droit n’est pas qu’une affaire de l’appareil judiciaire. Le Droit accompagne le développement des humains et de leurs sociétés. Les droits à la présomption d’innocence et à la défense sont une seconde nature; pour tous et partout. Par E. Ngoie Kazadi

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Publié le 19/11/14 Vu 3 000 fois 0 Par Conseil-Defense:Avocats
DEFAUT D’IMMATRICULATION AU RCCM-TROIS FINS DE NON RECEVOIR POSSIBLES

Le législateur OHADIEN impose à toute personne physique ou morale désireuse de s’adonner à une activité commerciale de s’immatriculer au Registre du Commerce et Crédit Mobilier, en sigle, « RCCM ». D’une part, cette immatriculation fait présumer la qualité commerçante, et d’autre part, elle confère la personnalité juridique à une société commerciale se livrant à pareil activité. Ainsi, lorsqu’une « société commerciale » a manqué à cette obligation, elle se verra fermé les portes de la justice en tant que demandeur.

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Publié le 16/11/14 Vu 1 555 fois 0 Par Conseil-Defense:Avocats
Présomption de prostitution de la congolaise de moins de 30 ans !

Le Droit nécessite de la conviction. Affirmer publiquement un droit tout en posant des actes contraires est déjà anormal. A l’ examen, on découvre que la loi a été violée

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Publié le 15/11/14 Vu 1 618 fois 0 Par Conseil-Defense:Avocats
Défaut-congé: se taire ou en dire davantage

Les exigences de la loi n’ empêchent pas la précision et l’ élégance. Parfois aussi ceux qui parlent de trop n’en disent pas toujours assez

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