Janvier 2017

Publié le 29/01/17 Vu 1 656 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Forfait jours: les jours travaillés doivent être mentionnés sur le bulletin de paie

Un salarié qui travaille en forfait jours, signe une convention fixant le nombre de jours travaillés pendant une période de référence. Aux termes de l'article L. 3121-64 du Code du travail, la durée de travail de référence est de 218 jours. Le salarié bénéficie de 10 jours de RTT.

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Publié le 15/01/17 Vu 3 128 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Manoeuvre déloyale : le recruteur qui contacte l'employeur du candidat sans l'accord exprès de celui

La délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) n° 02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement, précise que :

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