Juin 2017

Publié le 20/06/17 Vu 1 383 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Un courriel d'une messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL : preuve valable

Même si un employeur n’a pas déclaré son système de messagerie professionnelle auprès de la Cnil, le courriel issu de ce système et produit dans un contentieux prud’homal reste une preuve valable.

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