Publié le 18/03/2018, vu 2391 fois, 0 commentaire(s), Auteur : DERHY Avocat
La location meublée de courte durée répond à une règlementation différente selon que le logement concerne la résidence principale ou secondaire du bailleur. Si louer sa résidence principale est peu contraignante pour le bailleur, il en va différemment en cas de résidence secondaire, laquelle respecter un certain nombre de conditions

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Publié le 11/03/2018, vu 1716 fois, 0 commentaire(s), Auteur : DERHY Avocat
Selon les articles 1722 et 1741 du Code civil, le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou force majeure, ou même par la faute de l'une des parties. En cas de destruction partielle, le preneur a le choix entre demander une diminution du prix ou la résiliation du bail à sa seule initiative.

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Publié le 11/03/2018, vu 843 fois, 0 commentaire(s), Auteur : DERHY Avocat
Vous avez mandaté un agent immobilier afin qu’il vous trouve un acheteur ? Celui-ci a échoué dans sa mission et ne craint pas pour autant de vous réclamer le paiement d’une commission d’agence. Quels sont vos droits à l'encontre de l'agent immobilier en cas de non réalisation de la vente ? Vous êtes agent immobilier et vous souhaitez percevoir une rémunération car vous estimez avoir été trompé ou dupé ? Notre Cabinet vous éclaire.

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Publié le 11/03/2018, vu 1197 fois, 0 commentaire(s), Auteur : DERHY Avocat
Vous avez signé un contrat de mandat avec un agent immobilier ?  L’exigibilité de la commission ne peut se faire que sous réserve du respect de certaines conditions. Vous êtes agent immobilier et on vous refuse le paiement de vos honoraires ? Attention, l'allocation de dommages et intérêts est possible si vous êtes victime de manœuvres dolosives ou d'une faute de votre mandant dont le but est de vous priver de votre commission. Notre Cabinet vous éclaire, vous conseille et vous représente en cas de contentieux portant sur l'exigibilité de la commission de l'agent immobilier.

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Publié le 11/03/2018, vu 564 fois, 0 commentaire(s), Auteur : DERHY Avocat
La promesse unilatérale de vente engage le vendeur d’un bien immobilier à conclure le contrat de vente définitif. La conclusion de l’acte de vente définitif est alors soumise au bon vouloir du bénéficiaire qui peut ou non lever l’option. Pourtant, il arrive, dans certains cas, que le promettant souhaite finalement se désister de sa promesse avant même que l’acheteur ait levé l’option d’achat, ou encore après que celui-ci l'ait levée. Attention de telles initiatives ne sont pas anodines et peuvent donner lieu à un contentieux en cas de vente immobilière.

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Publié le 11/03/2018, vu 1718 fois, 0 commentaire(s), Auteur : DERHY Avocat
La promesse synallagmatique de vente est le contrat par lequel une personne promet de vendre un bien à une autre personne qui s'engage à l'acquérir à un prix et à des conditions déterminées. L'acte constate les engagements réciproques et symétriques des parties. Le fait que les parties ne réalisent pas directement la vente tient généralement à la nécessité de subordonner leur engagement à la réalisation de conditions suspensives. Si l'une des parties refuse de réitérer l'acte de vente, alors même qu'elle est dans l'obligation de la poursuivre, la partie poursuivante peut solliciter l'exécution

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Publié le 11/03/2018, vu 613 fois, 0 commentaire(s), Auteur : DERHY Avocat
Si à l’expiration du congé délivré par le bailleur, le locataire se maintient dans les lieux, le bailleur devra engager une action à son encontre par devant le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’immeuble loué, aux fins que soit constaté la validation de congé et la résiliation du bail d'habitation et que soit ordonné son expulsion.

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Publié le 11/03/2018, vu 1219 fois, 0 commentaire(s), Auteur : DERHY Avocat
Dès lors qu’il n’y a pas de faute du locataire permettant de recourir à la résiliation judiciaire du bail ou à l’acquisition de la clause résolutoire, le propriétaire bailleur d'un logement vide peut donner congé à son locataire afin de procéder à la résiliation du bail d'habitation, qu'à son terme, soit pour vendre le logement, soit pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), soit pour un motif légitime et sérieux.

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Publié le 11/03/2018, vu 414 fois, 0 commentaire(s), Auteur : DERHY Avocat
Lorsque le locataire, tenu par un bail d'habitation, abandonne le logement sans donner congé et sans en avertir son bailleur, celui-ci ne peut le récupérer par lui-même, faute de risquer d'être condamné pénalement pour violation de domicile privé du locataire. Le propriétaire du logement doit respecter une procédure de reprise, dont notre Cabinet est coutumier.

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Publié le 11/03/2018, vu 1003 fois, 0 commentaire(s), Auteur : DERHY Avocat
Votre appartement est occupé par des squatters alors même que celui-ci était vacant ou occupé par un locataire aux termes d'un bail d'habitation ou par vous-même ? N'hésitez pas à contacter le Cabinet afin de procéder à leur expulsion d'une manière rapide et efficace et de récupérer la jouissance de votre bien immobilier dans les plus brefs délais.

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Publié le 11/03/2018, vu 628 fois, 0 commentaire(s), Auteur : DERHY Avocat
La procédure d'expulsion est très longue (entre un an et demi et deux ans) et peut constituer un véritable concours de combattant pour le bailleur qui peut se voir confronter à un locataire qui ne paie pas ses loyers pendant plusieurs mois voire années, en dépit de la conclusion d'un bail d'habitation. N'hésitez pas à contacter le Cabinet qui est coutumier de ce type de procédure.

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Publié le 11/03/2018, vu 555 fois, 0 commentaire(s), Auteur : DERHY Avocat
La cession de fonds de commerce constitue un acte juridique contraignant, soumis à l’accomplissement de nombreuses formalités consécutives à la signature de l’acte de cession de fonds de commerce, dont le but premier est d’assurer la protection des créanciers du vendeur mais également du cessionnaire. Le Cabinet DERHY Avocat optimise et sécurise vos transactions en traitant avec la même attention tant le cédant que le cessionnaire.

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Publié le 11/03/2018, vu 885 fois, 0 commentaire(s), Auteur : DERHY Avocat
A la différence de la cession du droit au bail qui n’est soumis à aucune condition de forme, la cession d’un fonds de commerce est un acte économique complexe réglementé, qui doit respecter des mentions obligatoires, à peine de nullité, mais également qui impose que de nombreuses formalités soient accomplies avant sa vente. Il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat compétent en la matière pour sécuriser et optimiser votre opération de cession.

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